Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00025 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L77M
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [F] [Z]
134 La Croix Longue
44410 SAINT LYPHARD
Représenté par Maître Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse :
S.A ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE
48 Rue Albert Dhalenne
93400 SAINT OUEN SUR SEINE
Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Gaétane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
En la cause :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 Rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Madame [G] [P], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, subrogé dans les droits de monsieur [F] [Z]
Tour Altais - 1 Place Aimé Césaire
CS 70010
93102 MONTREUIL CEDEX
Représentée par Maître Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Nathalie BERTHOU, avocate au même barreau
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [F] [Z] a été salarié de la S.A. ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, du 18 février 1969 au 17 mars 1969 en qualité de manœuvre, du 18 mars 1969 au 18 mai 1969 en qualité de conducteur engins levage puis, du 19 mai 1969 au 31 mai 2005 en qualité de grutier.
Le 2 juin 2021, monsieur [F] [Z] a effectué auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « asbestose : fibrose pulmonaire », prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par décision du 20 décembre 2021.
Le 20 janvier 2022, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à monsieur [F] [Z] la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 7 % et lui attribuant une indemnité en capital d’un montant de 2.975,29 €.
Par courrier reçu le 3 mars 2022, monsieur [F] [Z] a saisi le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices personnels.
Le 31 mars 2022, monsieur [F] [Z] a accepté l’offre d’indemnisation proposée par le FIVA comme suit :
- Préjudice d’incapacité fonctionnelle : 2.835,77 €, complété par une rente de 1.024 € par an au 1er janvier 2022 ;
- Préjudice moral : 11.700 € ;
- Préjudice physique : 400 € ;
- Préjudice d’agrément : 1.800 € ;
Puis, par courrier du 21 juin 2022, monsieur [F] [Z] a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique la mise en œuvre d’une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Constatant l’absence de réponse de la CPAM de Loire-Atlantique s’agissant de la procédure de conciliation, monsieur [F] [Z] a saisi la présente juridiction, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la société ALSTOM SHIPWORKS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 16 décembre 2022.
Le FIVA, créancier subrogé dans les droits de monsieur [F] [Z] en vertu des dispositions de l’article 53-VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2020 et de l’article 36 du décret d’application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, est intervenu volontairement le 23 janvier 2023 dans la procédure introduite par monsieur [F] [Z] en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ALSTOM SHIPWORKS.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 7 janvier 2026, renvoyée à celle du 17 juin 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
Aux termes de ses conclusions du 8 février 2023, monsieur [F] [Z] demande au tribunal de :
• déclarer recevable et bien fondé son recours ;
• rejeter toutes fins de non-recevoir invoquées par la société ALSTOM SHIPWORKS, la CPAM et le FIVA ;
• dire et juger que la maladie professionnelle dont il est victime est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société ALSTOM SHIPWORKS anciennement dénommée la société LES CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE ;
En conséquence,
• ordonner la majoration au maximum de sa rente ;
• dire et juger que la majoration maximum de la rente suivra l’évolution de son taux d’IPP en cas d’aggravation de son état de santé ;
• dire et juger qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle liée à l’amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;
• dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ;
• condamner la société ALSTOM SHIPWORKS au paiement d’une somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner la société ALSTOM SHIPWORKS au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
• ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il fait observer que la société ALSTOM SHIPWORKS continue de soutenir qu’elle a cessé d’utiliser l’amiante en 1975 de sorte qu’aucune faute inexcusable ne pourrait être retenue puisqu’elle a pris des mesures antérieurement à la règlementation adoptée par décret du 17 août 1977, alors pourtant que les salariés de cette société ont toujours affirmé que l’amiante avait été massivement utilisée au-delà des années 1977, jusque dans le milieu des années 1980.
Il oppose également que par arrêté interministériel du 21 septembre 2004 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navale susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité de l’amiante, le gouvernement a officiellement fixé la période d'utilisation de l’amiante au sein des chantiers de l’Atlantique de 1945 à 1996, de sorte que la société ALSTOM SHIPWORKS ne peut valablement soutenir qu’elle a cessé d’utiliser l’amiante dès 1975.
S’agissant de son exposition, il fait valoir qu’au cours de son activité pour le compte de la société ALSTOM SHIPWORKS, il était chargé du chargement et du déchargement des équipements et des matériaux à bord des navires en construction, et il n’était pas rare que ces chargements comprennent des matériaux à base d’amiante (rouleaux, matelas en amiante) utilisés par les calorifugeurs afin d’assurer l’isolation des installations et des tuyauteries.
Il précise que ce travail provoquait le dégagement d’une fine poussière d’amiante que les opérateurs inhalaient à plein poumons dans une atmosphère confinée (coursive, salle des machines, chaudière, atelier, etc.) alors même que les systèmes d’aspiration étaient totalement inadaptés et inefficaces pour éviter les dégagements de poussières.
Il soutient qu’il était particulièrement exposé aux poussières d’amiante dans ces lieux où étaient pratiquées toutes sortes d’opérations de traitement thermique et d’isolation des tuyauteries (pose de matelas ou de toile d’amiante sur les tuyauteries ou cloisons), ainsi que d’isolation des panneaux des coursives et cabines.
Il souligne que ces opérations étaient conduites sans aucune information sur les dangers de l’amiante et sans qu’aucun moyen d’aspiration ni équipement de protection individuelle n’aient jamais été fournis à quiconque, de sorte qu’il a travaillé aux côtés de multiples corps de métier qui manipulaient également des matériaux composés d’amiante (calorifugeurs, électriciens, etc.).
Il en veut pour preuve les attestations de ses anciens collègues de travail qui confirment ses conditions de travail « désastreuses » et son exposition massive aux poussières d’amiante au sein des navires, alors pourtant que son employeur avait nécessairement conscience d’un danger dans la mesure où des tableaux de maladies professionnelles existent depuis 1945 s’agissant des risques en matière d’amiante.
S’agissant de la conscience du danger, il affirme que la société ALSTOM SHIPWORKS, à travers son importance, son organisation, son activité et les travaux qui lui ont été confiés, ne pouvait pas ignorer les dispositions du décret du 17 août 1977 concernant les mesures particulières d’hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l’action des poussières d’amiante.
En tout état de cause, il oppose que la société ALSTOM SHIPWORKS ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en produisant des notes de service internes dès lors qu’en matière de prévention des risques au travail, les dispositifs de protection doivent être existants, c’est-à-dire effectifs et efficaces, et la seule mention de la prétendue existence de systèmes de protection sur des notes de service ne saurait être acceptée comme une protection efficace.
Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023 le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE demande au tribunal de :
• déclarer recevable la demande formée par monsieur [F] [Z], dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ;
• déclarer recevable sa demande, en sa qualité de subrogé dans les droits de monsieur [F] [Z] ;
• dire que la maladie professionnelle dont est atteint monsieur [F] [Z] est la conséquence de la faute inexcusable de la société ALSTOM SHIPWORKS ;
• fixer à son maximum la majoration de l’indemnité en capital prévue à l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 2.975,29 € ;
• dire que la CPAM de Loire-Atlantique devra verser cette majoration de capital à monsieur [F] [Z] ;
• dire que cette majoration devra suivre l’évolution de son taux d’IPP en cas d’aggravation de son état de santé ;
• dire qu’en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant ;
• fixer l’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [F] [Z] comme suit :
o souffrances morales : 11.700 € ;
o souffrances physiques : 400 € ;
o préjudice d’agrément : 1.800 € ;
Total : 13.900 €
• dire que la CPAM de Loire-Atlantique devra lui verser ces sommes, en sa qualité de créancier subrogé, en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;
• condamner la société ALSTOM SHIPWORKS à lui payer une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Il soutient les arguments développés par monsieur [F] [Z] quant à la faute inexcusable de la société ALSTOM SHIPWORKS, notamment que son exposition aux poussières d’amiante est incontestable, ainsi que l’absence de protection mise en œuvre par l’employeur alors qu’il avait conscience du danger inhérent à l’inhalation des poussières d’amiante à partir de 1945.
Il entend également justifier, tant dans le principe que le quantum attribué, en des termes évoqués dans ses conclusions auxquelles il sera renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les sommes allouées à monsieur [F] [Z] en réparation de ses préjudices personnels.
Aux termes de ses conclusions du 13 novembre 2025, la S.A. ALSTOM SHIPWORKS demande au tribunal de :
À titre principal, sur la faute inexcusable
• juger monsieur [F] [Z] et le FIVA défaillants à prouver une faute inexcusable qu’elle aurait commise ;
• débouter monsieur [F] [Z] et le FIVA de leurs demandes formées contre elle ;
À titre subsidiaire, sur les conséquences financières de la faute inexcusable
• débouter le FIVA de sa demande de réparation du pretium doloris ;
À défaut
• réduire le montant de l’indemnité allouée en réparation du pretium doloris ;
• débouter le FIVA de sa demande de réparation du préjudice d’agrément ;
À titre subsidiaire, sur l’action récursoire de la CPAM
• débouter la CPAM de son action récursoire engagée contre elle ;
À titre encore plus subsidiaire, sur la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• réduire le quantum de la condamnation éventuellement prononcée contre elle.
Elle se défend d’avoir commis une faute inexcusable en soutenant, d’une part, qu’elle a toujours respecté scrupuleusement l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité en vigueur au moment des faits.
D’autre part, elle expose qu’elle a pris l’initiative d’écarter définitivement tout risque lié à l’amiante en procédant au remplacement systématique des produits en contenant par des produits dépourvus de toute substance susceptible de dégager des poussières d’amiante, lorsqu’ils étaient utilisés à des fins de protection contre la chaleur ou les risques de brûlures.
Elle entend également contester tout risque d’exposition environnemental de monsieur [F] [Z] ainsi que les attestations d’anciens collègues de travail de ce dernier confirmant son exposition à l’amiante et l’absence de mesures prises en indiquant que :
- elle avait remplacé sans délai tous les produits contenant de l’amiante dès lors qu’il existait un produit de substitution présentant les mêmes garanties contre les risques de brûlures ou contre le rayonnement de la chaleur comme les gants de protection en amiante ou encore les toiles en amiante ;
- elle a mis en place des mesures de protection collective et individuelle pour protéger ses salariés contre les risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante.
Pour l’ensemble de ces raisons, elle considère qu’elle n’a commis aucune faute inexcusable et demande au tribunal, à titre principal, de débouter monsieur [F] [Z] de ses demandes contraires.
À titre subsidiaire, sur les conséquences financières de la faute inexcusable, elle formule des observations en des termes évoqués dans ses conclusions auxquelles il sera renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
En tout état de cause, elle fait valoir que par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge rendue par la CPAM de Loire-Atlantique concernant la pathologie de monsieur [F] [Z], qu’aucune des parties en cause n’a interjeté appel de cette décision qui est désormais définitive et, par conséquent, que la CPAM ne peut solliciter le remboursement des indemnités versées au titre de la faute inexcusable et doit être déboutée de son action récursoire.
Aux termes de ses conclusions du 17 décembre 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, elle demande au tribunal de condamner la société ALSTOM SHIPWORKS à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle sera amenée à verser à monsieur [F] [Z] et au FIVA en application des dispositions de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, elle rappelle qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, ne fait pas obstacle à l’exercice par la caisse de son action récursoire envers l’employeur, si bien qu’en l’espèce la société ALSTOM SHIPWORKS ne peut raisonnablement s’opposer à son action récursoire.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la faute inexcusable de la société ALSTOM SHIPWORKS
Il résulte d’une jurisprudence constante qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, qualifiée récemment d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, et que le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
A- Sur l’exposition de monsieur [F] [Z] aux risques
En l’espèce, monsieur [F] [Z] soutient qu’il a été massivement exposé aux poussières d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle puisque, à l’occasion du chargement et du déchargement des équipements et des matériaux, il a été amené à circuler à bord des navires en construction et en particulier dans la salle des machines, la salle des pompes et dans les superstructures où une grande quantité d’amiante était utilisée pour la construction navale.
Il rappelle, par ailleurs, que l’amiante est un excellent isolant pour les parties chaudes des navires, que de nombreuses portes coupe-feu et d’innombrables panneaux de marinite (à forte teneur d’amiante) étaient également utilisés dans l’ensemble des navires pour établir les cloisonnements, et que les dégagements de poussières d’amiante étaient particulièrement importants lorsqu’intervenaient les calorifugeurs qui projetaient de l’amiante sur les parois internes du navire ou sur les tuyauteries, outre le fait qu’ils utilisaient des toiles d’amiante qui étaient découpées et travaillées sur place.
Sur ce point, il sera relevé que la société ALSTOM SHIPWORKS ne conteste pas la présence d’amiante et de matériaux à base d’amiante dans ses locaux mais soutient qu’« à la suite des recommandations de son service médical, elle a remplacé les gants contenant de l’amiante, initialement utilisés pour la manipulation de produits chauds, par des gants garantissant le même niveau de protection, mais exempts de toute trace d’amiante » et que « dans les situations où il n’existait pas encore de produits de substitution sans amiante offrant une protection suffisante contre la chaleur et les risques de brûlure, [elle] a systématiquement mis en place des mesures de protection collective et/ou individuelle particulièrement rigoureuse, destinées à limiter au maximum toute exposition potentielle aux poussières d’amiante » (pages 6 et 7 de ses conclusions).
Or, la période d’activité de monsieur [F] [Z] au sein de cette entreprise est établie du 18 février 1969 au 17 mars 1969 en qualité de manœuvre, du 18 mars 1969 au 18 mai 1969 en qualité de conducteur d’engins levage puis du 19 mai 1969 au 31 mai 2005 en qualité de grutier (pièce n° 2 requérant), soit pendant exactement 36 ans 3 mois et 13 jours, de sorte que même si la société ALSTOM SHIPWORKS évoque avoir pris des mesures de protection conformément à la règlementation en vigueur, et notamment au décret de 1977, monsieur [F] [Z] a quand même été exposé au risque pendant une période significative.
En effet, il démontre avoir travaillé dans un environnement où un ensemble de corps de métiers s’est trouvé au contact de l’amiante et contaminé en raison du confinement des lieux, et en veut pour preuve les attestations de témoins versées aux débats qui décrivent de façon concordante les conditions de travail dans un environnement empoussiéré.
Monsieur [Y] [L], collègue de la victime d’août 1975 à juillet 1985, déclare notamment : « Pendant cette période j’ai côtoyé régulièrement Mr [F] [Z] qui travaillait au service manutention où il effectuait les embarquements de matériaux pour les navires en construction. Ces embarquements étaient régulièrement composés de chargements d’amiante destinés à l’isolation des tuyaux, des machines, etc. Par conséquent il respirait continuellement les poussières émises alentour. Il ne disposait d’aucune protection individuelle contre ces poussières » (pièce n°8 requérant).
De même, monsieur [H] [X], collègue de travail de la victime de 1971 et 2001, atteste que : « Nous faisions les embarquements des matériaux et pièces pour les navires dans la machine. Sur les pétroliers, il y avait des chaudières à vapeur, elles étaient calorifugées avec des plaques d’amiante, il y avait des poussières qui montaient par la claire-voie. Nous respirions les poussières d’amiante. Durant cette période, il était constamment exposé à l’amiante » (pièce n°9 requérant).
Enfin, monsieur [R] [V], collègue de la victime de 1971 à 2000, explique que : « Pendant plusieurs années, nous avions été exposés à l’amiante. Lorsque nous étions sur les plateformes d’embarquement, il nous arrivait de rentrer dans la machine pour déposer les matériaux ou pièces. Pour les calorifugeurs, les matelas, les rouleaux de fibre d’amiante étaient quelques fois entasser par nos soins et mis à disposition sur les plateformes ou ponts. Durant cette période, il était constamment exposé à l’amiante » (pièce n°10 requérant).
Dès lors, il y a lieu de considérer qu’il ressort de l’analyse combinée des témoignages versés aux débats qui sont concordants et parfaitement circonstanciés, tant en termes de temps d’exposition et de lieu d’exposition qu’en termes de missions accomplies, que monsieur [F] [Z] a, de manière habituelle et dans le cadre de son activité professionnelle, été exposé pendant de nombreuses années au risque d’inhalation de poussières d’amiante par son ancien employeur, la société ALSTOM SHIPWORKS.
B- Sur la conscience de l’exposition du salarié à un risque
Les éléments de caractérisation de l’existence d’une faute inexcusable doivent être recherchés au regard, à l’époque des faits litigieux, d’abord, de l’état du droit en la matière et de l’évolution des connaissances scientifiques, et ensuite de l’attitude de l’employeur face aux risques professionnels et à la situation particulière du salarié par rapport à l’ensemble de ces données.
À cet égard, la valeur ajoutée, en termes d’actualisation, de vérification et de vulgarisation des informations et des connaissances, apportée par l’évolution des textes et de l’état de la science, a significativement crû tout au long du XXème siècle, ce qui ressort clairement de son évocation chronologique :
LOI DU 12 JUIN 1893 : concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; cette loi, applicable aux manufactures, usines, chantiers, ateliers de tous genres et à leurs dépendances (article 1er), dispose que « les établissements visés à l’article 1er doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs » (article 2).
DÉCRET DU 20 NOVEMBRE 1904 : pris pour l'application de la loi du 12 juin 1893 ; ce décret prévoit que les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques seront évacués directement au dehors des locaux de travail au fur et à mesure de leur production. Pour les buées, vapeurs, gaz, poussières légères, le décret prévoit l'installation de hottes avec cheminées d’appel ou tout autre appareil d’élimination efficace. Pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, le décret prévoit l'installation, autour des appareils, de tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique (article 6).
CONNAISSANCES EN 1906 : publication, dans le Bulletin de l’inspection du travail, d’une « note sur l’hygiène et la sécurité des ouvriers dans les filatures et tissages d’amiante », par monsieur [M], inspecteur du travail à CAEN ; cette note, décrivant les dangers de l’inhalation des poussières d’amiante dans des filatures et tissages de ce minéral, recommandait, notamment, la mise en place de systèmes de ventilation dans ces lieux de travail.
LOI DU 26 NOVEMBRE 1912 : codifiant les dispositions précitées de la loi du 12 juin 1893, et DÉCRET DU 10 JUILLET 1913, reprenant les dispositions précitées du décret du 20 novembre 1904 ; ces règles, reprises, codifiées et complétées plusieurs fois, sont, en substance, restées constamment en vigueur. Des dispositions de l’article 2 de la loi du 12 juin 1893 ont été reprises dans l’article L. 232-1, puis L. 4221-1 du code du travail.
CONNAISSANCES EN 1930 : publication, dans la revue de la Médecine du travail, d’une étude intitulée « Amiante et asbestose pulmonaire » du Docteur [A], relevant les dangers des poussières d’amiante dans diverses activités, y compris les constructions mécaniques, notamment pour les canalisations sous pression et les chaudières à vapeur, et insistant sur la nécessité de mesures de protection collectives ou individuelles.
ORDONNANCE DU 02 AOUT 1945 : création du tableau des maladies professionnelles n° 25, relatif aux maladies consécutives à l’inhalation de poussières siliceuses et amiantifères ; ce tableau visait notamment b», et divers travaux présumés susceptibles de provoquer ces maladies, parmi lesquels ne figuraient pas les travaux de mise en œuvre ou d’application de produits manufacturés à base d’amiante, tels que le calorifugeage ou la pose de parois ou de tissus en amiante.
DÉCRET DU 13 DÉCEMBRE 1948 : qui dispose, par ailleurs, que dans les cas exceptionnels où il serait impossible de prendre des mesures de protection collectives contre les poussières, vapeurs ou gaz irritants ou toxiques, des masques et dispositifs de protection appropriés devront être mis à la disposition des travailleurs (article 7).
DÉCRET DU 31 AOUT 1950 : création du tableau des maladies professionnelles n°30, relatif à l'asbestose professionnelle, dont l'intitulé prévoit : « fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiantes ». Les travaux susceptibles de provoquer la maladie étant définis comme : « travaux exposant à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment : cardage, filature et tissage de l’amiante ».
DÉCRET DU 17 AOUT 1977 : ce texte réglemente « les locaux et chantiers où le personnel est exposé à l’inhalation de poussières d’amiante à l’état libre dans l’atmosphère », et fixe, en particulier, des concentrations moyennes de fibres d’amiante à ne pas dépasser, ainsi que des règles de protection générale (travaux par voie humide ou dans des appareils protégés : article 3 du décret), ou, à défaut, individuelle (article 4 du décret).
DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 1996 : texte relatif à l'interdiction de la fabrication, la transformation, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante.
En l’espèce, monsieur [F] [Z] soutient que la conscience du danger de l’inhalation des poussières d’amiante, qu’avait ou qu’aurait dû avoir la défenderesse, doit s’apprécier durant sa période d’exposition, en tenant compte de l’inscription des affections respiratoires liées à l’amiante dans un tableau des maladies professionnelles à partir de 1945, des connaissances scientifiques raisonnablement accessibles à l’époque, de la règlementation relative à la protection contre les poussières alors en vigueur et de l’importance, de l’organisation et de l’activité de l’employeur.
En effet, il est constant que les dangers de l’inhalation des fibres d’amiante ont été portés à la connaissance du monde professionnel en 1945, par l’inscription de la fibrose pulmonaire consécutive à l’inhalation de poussières renfermant de l’amiante dans le tableau n°25 des maladies professionnelles, et par la création du tableau n°30 par décret du 31 août 1950, consacré à l’asbestose professionnelle, dont la liste des travaux susceptibles de provoquer une maladie de l’amiante est devenue indicative par décret du 13 septembre 1955.
Il apparait donc qu’antérieurement à l’embauche de monsieur [F] [Z] en 1969 et même durant toute sa période d’activité pour le compte de la société ALSTOM SHIPWORKS, le monde professionnel était nécessairement averti des dangers de l’inhalation des poussières d’amiante, si bien qu’il appartenait à chaque employeur d’adopter une posture de vigilance et de prévention face à ce risque.
Sur ce point, il sera relevé que la société ALSTOM SHIPWORKS ne conteste plus, contrairement à ce qu’elle affirmait auparavant, avoir conscience du danger que représentait l’amiante, mais soutient qu’elle « s’est toujours attachée à respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions légales et règlementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité » et qu’elle a « systématiquement déployé toutes les mesures nécessaires, appropriées et proportionnées afin de garantir la sécurité et la santé de ses salariés, et plus particulièrement concernant les risques liés aux expositions aux poussières d’amiantes » (conclusions défenderesse, page 6).
Dès lors que la conscience du danger est avérée et, en tout état de cause, non contestée, il convient d’examiner séparément le caractère suffisant des mesures que la défenderesse soutient avoir mises en place pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés.
C- Sur l’absence de mesures suffisantes pour éviter l’exposition au risque
Monsieur [F] [Z] affirme qu’il a été massivement exposé aux poussières d’amiante sans qu’aucune protection collective ou individuelle (en particulier des masques) n’ait été mise à la disposition des opérateurs, et oppose que « la seule mention de la prétendue existence de système de protection sur des notes de services ne saurait être acceptée comme une protection efficace ».
Ces affirmations sont corroborées par les déclarations de monsieur [Y] [L], ancien collègue de travail, qui confirme que monsieur [F] [Z] « ne disposait d’aucune protection individuelle contre ces poussières », de même que messieurs [H] [X] et [R] [V] font valoir que « L’employeur l’a exposé à l’amiante sans pour autant prendre les précautions nécessaires tant individuelles que collectives d’éviter l’inhalation des poussières d’amiante » (pièces n°8 à 10 requérant).
Pour se défendre de toute faute inexcusable, la société ALSTOM SHIPWORKS argue qu’elle a respecté la règlementation sur l’hygiène et la sécurité, et cite notamment un ordre de service n°589 du 7 juillet 1954 présentant les « règles à suivre pour l’emploi des ventilateurs et des gaines de ventilation » (pièce n°1), une note de service du 10 août 1962 rappelant l’obligation de salubrité au sein des ateliers (pièce n°2), une note de service du 16 mai 1966 rappelant l’obligation pour les salariés d’utiliser le système de ventilation provisoire à bord des navires (pièce n°3) ainsi qu’une note de service du 13 décembre 1966 rappelant l’obligation de respecter « les consignes impératives de sécurité » et de « faire suspendre le travail pour rechercher immédiatement les moyens propres à supprimer les risques » (pièce n°4).
Cependant, si ces notes de services prévoient effectivement des mesures générales en matière d’hygiène et de sécurité, force est de constater qu’elles n’ont aucun lien avec le danger spécifique que représentent les poussières d’amiante et ce, d’autant plus qu’elles visent pour l’essentiel la distribution, le contrôle et la surveillance de l’emploi de « ventilateurs portatifs » de « gaines de ventilations » ou encore « l’installation provisoire de ventilation » générale et individuelle, lesquelles peuvent, certes, contribuer à un renouvellement de l’air dans les navires en construction mais représentent aussi un risque de dispersion des poussières d’amiante et donc d’inhalation en l’absence de masques et de dispositifs de protection appropriés.
Il sera d’ailleurs relevé que dans l’ordre de service n°589 du 7 juillet 1954 il est mentionné « l’état déplorable dans lequel sont renvoyés à l’atelier d’entretien de trop nombreux ventilateurs portatifs et des gaines de ventilation », ce qui interroge nécessairement sur l’efficacité de ce système et, en tout état de cause, ne permet pas d’attester de sa suffisance dans la protection contre l’inhalation de poussières d’amiante.
La société ALSTOM SHIPWORKS tente encore de se défendre en affirmant avoir remplacé tous les produits contenant de l’amiante par des produits sans amiante dès le milieu des années 1970 ou à tout le moins, avoir mis en place des mesures de protection conformes aux dispositions de la règlementation en vigueur.
Pour ce faire, elle produit notamment un extrait du rapport technique du service médical pour l’année 1971 (pièce n°11, pages 10 et 11) aux termes duquel il est constaté que « une autre étude conduite avec la participation du service sécurité et des responsables de divers ateliers a permis de faire le point sur l’utilisation de l’amiante et l’importance de l’empoussièrement causé par les divers matériaux. Cette étude, toujours en cours, vise à diminuer et même à faire disparaître la poussière d’amiante dans les bords et ateliers. L’efficacité des aspirations en atelier a été augmentée, les poussières d’amiante, introduites dans le circuit général d’aspiration des sciures de bois sont brûlées et détruites […]. Le risque est donc supprimé autant pour l’utilisateur (dans le cas présent, le menuisier) que pour tout l’entourage proche et lointain, puisque les boues emprisonnant l’amiante sont enterrées et ne peuvent être sources de poussières ».
Or, d’une part, l’étude alléguée sur la suppression de l’amiante est expressément mentionnée comme étant toujours en cours et ne permet donc pas d’attester que le résultat escompté avait été atteint à cette date (1971), étant rappelé que monsieur [F] [Z] était embauché dans cette société depuis 1969.
D’autre part, il n’est fait état que d’une « augmentation » de l’efficacité du système d’aspiration sans qu’il ne soit conclu à la suppression du risque que représente l’amiante pour les salariés à bord des navires en construction.
D’ailleurs le compte-rendu de la « Réunion du 18 janvier 1972 (Problème de l’amiante) » (pièce n°7 défenderesse), démontre non seulement que l’objectif de suppression du risque amiante n’était pas encore atteint, mais aussi que les efforts et recherches de solutions étaient en cours puisqu’il prévoit les mesures suivantes :
« V- Poursuivre l’étude et la recherche d’une captation optimale des poussières d’amiante sur les tronçonneuses portatives.
VI- Éviter, dans toute la mesure du possible, d’utiliser des matériaux contenant de l’amiante
a) Les bourrelets d’amiante dont l’emploi n’est pas indispensable disparaitront des stocks en magasin.
b) M. [Q] recherchera des produits de remplacement pour :
- Le tissu d’amiante (2 utilisations : calorifugeage, protection contre les gouttes de métal en fusion
- le fil d’amiante
- les coquilles et douelles d’amiante.
(…) ».
Il ressort encore du « Rapport technique du service médical chantier naval année 1976 » (pièce n°8 défenderesse) que les efforts de la société ALSTOM SHIPWORKS pour supprimer le risque amiante étaient toujours en cours durant l’année 1976, dès lors qu’il y est mentionné que « l’amiante a disparu de la composition des panneaux de cloisonnement, remplacés par la fibre de verre », mais que « le tissu d’amiante enduit qui était autorisé pour la protection des appareils contre le métal en fusion est en cours de remplacement par un matériau aussi efficace : le tissus KYNOL ne contenant pas d’amiante mais des fibres de verre de diamètre en 5 et 8/4 et des fibres de résine phénoplastes ».
À toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que le débat ne concerne pas la question de savoir si la société ALSTOM SHIPWORKS avait pris des mesures de sécurité, mais si celles-ci étaient suffisantes pour éviter l’exposition au risque et les conséquences y afférentes pour la santé des travailleurs.
Aussi, le tribunal n’entend pas dénier qu’au fil des années, la société ALSTOM SHIPWORKS a renforcé sa sécurité et remplacé les matériaux amiantés, tel que cela ressort d’ailleurs de sa note du 14 janvier 1976 (pièce n°10) rédigée en ces termes : « À la demande du Service Médical, les gants en amiante utilisés par le personnel effectuant la surveillance des chaudières seront remplacés à compter du 19 janvier 1976 par des gants ‘coton bouclette’. L’échange des gants en amiante actuellement stockés dans les magasins d’outillage MBAP sera assuré dans le courant de la 3ème semaine 76 ».
De même, il apparait à la lecture de la pièce n°14 produite par la société ALSTOM SHIPWORKS que ce n’est qu’à partir de l’année 1976 que des consignes de sécurité ont été appliquées à « toute intervention sur des installations existantes contenant des produits à base d’amiante », notamment le port d’un masque respiratoire anti-poussière.
Cependant, monsieur [F] [Z] est atteint d’une « asbestose » (pièce n°5 requérant), maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, relevant du tableau n°30 des maladies professionnelles qui n’exige qu’une durée d'exposition de 2 ans, de sorte que même si la société ALSTOM SHIPWORKS a commencé à remplacer les matériaux amiantés à partir de 1976, monsieur [F] [Z] était salarié de cette société depuis 1969 et sa durée d’exposition à l’amiante, sans protection suffisante, reste importante.
En tout état de cause, il est désormais établi que la société ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, est inscrite sur la liste figurant à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité pour la période de 1945 à 1996.
L’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a apporté des précisions supplémentaires en disposant que cette allocation était versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales ; d’où il suit que l’inscription de la société ALSTOM SHIPWORKS sur cette liste pour la période de 1945 à 1996 atteste de l’usage de l’amiante dans ses ateliers de production sur cette période, et donc de l’exposition de monsieur [F] [Z] à l’amiante a minima jusqu’à cette date, soit pendant 27 ans au regard de son embauche en 1969.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la société ALSTOM SHIPWORKS n’a pas mis en place, à l’époque des faits, des mesures de protection et de prévention suffisantes, qu’elles soient collectives ou individuelles, propres à préserver la santé de monsieur [F] [Z].
Par conséquent, dès lors qu’il a été établi que la société ALSTOM SHIPWORKS avait conscience des dangers de l’amiante mais qu’elle n’a pas pris les mesures suffisantes pour éviter l’exposition de monsieur [F] [Z] à ce risque, il convient de juger qu’elle a commis une faute inexcusable à l’origine de sa maladie professionnelle.
II- Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale (...).
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 (...) ».
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose :
« À défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d'une part, et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider (...) ».
Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que, indépendamment de la majoration de la rente, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a considéré qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il résulte de la combinaison de ces textes et de la jurisprudence que, lorsque la faute inexcusable est établie, le salarié victime de la réalisation du risque obtient la majoration de la rente qui lui est servie par l'organisme de sécurité sociale, l'indemnisation des préjudices listés dans l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) ainsi que celle de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
A- Sur la majoration de l’indemnité en capital de monsieur [F] [Z]
En l’espèce, par courrier du 20 janvier 2021, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à monsieur [F] [Z] la décision fixant le taux de son incapacité permanente à 7 % et lui attribuant une indemnité en capital d’un montant de 2.975,29 €.
La faute inexcusable de la société ALSTOM SHIPWORKS étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de monsieur [F] [Z], il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de l’indemnité en capital qui lui est servie en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale susvisé.
Le fruit de cette majoration sera versé par la CPAM de Loire-Atlantique à monsieur [F] [Z].
Il sera, en outre, également fait droit à la demande de monsieur [F] [Z] tendant à ce que le principe de la majoration suive l’évolution de son taux d’IPP en cas d’aggravation de son état de santé, et qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle liée à l’amiante, ce principe reste acquis au conjoint survivant.
B- Sur les demandes de remboursements présentées par le FIVA
Subrogé dans les droits de monsieur [F] [Z], le FIVA sollicite le remboursement des sommes versées en réparation de ses préjudices personnels, dont il convient d’examiner le bien-fondé, tant dans le principe que le quantum.
1- Sur les souffrances physiques
Le FIVA entend rappeler que l’asbestose, en évoluant, entraine des souffrances physiques de plus en plus importantes liées à la perte de capacité respiratoire, et se manifestant par une fatigue intense, une dyspnée progressive, une dyspnée à l’effort, une toux et des râles crépitants constants.
Il ajoute que les explorations fonctionnelles respiratoires de monsieur [F] [Z], pratiquées le 29 mars 2021, mettent en évidence une diminution des capacités respiratoires comparativement à la norme pour un individu du même âge, du même sexe et en bonne santé, ce qui engendre des souffrances physiques dans les activités de la vie courante (pièce PV n°12), et sollicite l’allocation de la somme de 400 €.
La société ALSTOM SHIPWORKS demande au tribunal, à titre principal, de débouter le FIVA de cette prétention et, à titre subsidiaire, de ramener l’indemnisation allouée à monsieur [F] [Z] en réparation de son pretium doloris (400 € pour les souffrances physiques et 11.700 € pour les souffrances morales) à de plus justes proportions, en opposant que le FIVA ne verse aucun élément justificatif à l’appui de son évaluation qui relève d’une appréciation unilatérale et n’est corroborée ni par des pièces médicales, ni par des documents d’expertise établissant la gravité, l’intensité ou la durée des souffrances endurées par le salarié.
Or, contrairement à ce que soutient la défenderesse, le FIVA justifie de la réalité, dans son principe, des souffrances physiques de monsieur [F] [Z] en produisant une pièce médicale attestant de la diminution de son débit expiratoire de point (DEP : mesure du débit instantané en expiration forcée) à 56.4 %, ce qui génère nécessairement un essoufflement à l’effort et dans certaines activités de la vie courante.
Cet essoufflement à l’effort est d’ailleurs corroboré par son épouse, madame [U] [Z] (pièce n°13 FIVA) d’où il suit que ce poste de préjudice est caractérisé et, en tout état de cause, le quantum indemnisé n’apparait nullement excessif au regard de la pathologie dont est atteint la victime.
Ces éléments sont également confirmés par monsieur [T] [W], collègue de monsieur [Z], qui atteste que « Je reconnais que cette personne n’est plus la même depuis sa maladie fibrose pulmonaire. Il a perdu une certaine partie de son intégrité physique, plus d’effort (essoufflements) et la fatigue se fait sentir très vite » (pièce n°11 demandeur).
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de remboursement du FIVA à hauteur de 400 €.
2- Sur les souffrances morales
Le FIVA soutient que les souffrances morales de monsieur [F] [Z] se sont naturellement développées dès l’apparition des premiers symptômes, puis l’annonce du diagnostic, et sont renforcées par la connaissance de sa contamination par l’amiante dans un cadre professionnel, ainsi que par l’angoisse d’être atteint d’une pathologie irréversible, évolutive et pouvant engager à terme son pronostic vital.
Il ajoute que cette angoisse se manifeste également par une appréhension croissante avant chaque examen de contrôle prévu dans le cadre du suivi médical, outre le fait que la victime connaît l’existence de nombreux cas de maladies professionnelles chez d’anciens salariés exposés dans les mêmes conditions que lui, certains en étant décédés.
Il sollicite donc la somme de 11.700 € en réparation de ce poste de préjudice.
La société ALSTOM SHIPWORKS réitère sa demande de rejet à titre principal, et de réduction du quantum indemnisé, à titre subsidiaire, en évoquant une absence de justificatif du FIVA.
En l’espèce, il est nécessaire de ne pas occulter l’anxiété générée par le diagnostic d’une maladie inhérente à l’exposition aux poussières d’amiante et la crainte d’une évolution défavorable de son état de santé, et ce d’autant plus que les patients atteints d’une telle pathologie se sentent condamnés à plus ou moins longue échéance.
Son épouse, madame [U] [Z], explique d’ailleurs que : « J’essaie d’être très présente auprès de lui car son moral est très affecté. Il est très inquiet au sujet de cette maladie professionnelle due à l’amiante. Il en parle régulièrement, et est très éprouvé de ne pouvoir rien faire » (pièce n°13 FIVA).
Son fils, monsieur [B] [Z], atteste encore que « Tout ceci influence et dégrade son moral, et diminue son dynamisme naturel » (pièce n°14 FIVA), de sorte que la société ALSTOM SHIPWORKS ne peut raisonnablement amoindrir ce préjudice en évoquant une absence de pièces médicales ou d’expertise.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de remboursement formulée par le FIVA dans le quantum indemnisé de 11.700 €, qui apparait juste et proportionné.
3- Sur le préjudice d’agrément
Le FIVA expose qu’en raison de sa maladie, monsieur [F] [Z] ne peut plus se livrer à ses activités favorites : marche, jardinage, voyage, et sollicite donc la somme de 1.800 € en réparation de ce poste de préjudice.
Or, la société ALSTOM SHIPWORKS soutient que le préjudice évoqué correspond en réalité à une diminution de la qualité de vie déjà indemnisée au titre du préjudice fonctionnel par l’attribution d’un capital ou d’une rente, et qu’aucune pièce ne vient démontrer une réduction ou une cessation d’une activité sportive ou de loisir spécifique, antérieurement pratiquées de manière régulière, en lien avec le diagnostic de la pathologie.
Elle demande donc que le FIVA soit débouté de sa demande présentée à ce titre.
En l’espèce, il convient de rappeler que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir.
S’il peut être admis que les activités évoquées par le FIVA (marche, jardinage, voyage) ne constituent pas des activités spécifiques sportives, elles entrent cependant dans la catégorie des activités de loisirs et doivent pouvoir être indemnisées, d’autant plus que leur pratique régulière est corroborée par les proches de la victime, notamment son fils, monsieur [B] [Z], qui indique que « La marche, également impossible au-delà d’un kilomètre et avec des arrêts répétés ne lui permet plus, à titre d’exemple, la cueillette de champignons tant appréciés et sujet de conversation entre nous » (pièce n°14 FIVA).
Il expose encore que monsieur [F] [Z] ne pouvait plus entretenir son jardin et effectuer des « tâches quotidiennes qu’il appréciait tout particulièrement avant », outre le fait que madame [U] [Z], son épouse, explique qu’en raison de son essoufflement il ne pouvait plus effectuer des voyages, s’occuper de ses fleurs, bricoler et se livrer à ses agréments personnels (pièce n°13 FIVA).
Le préjudice d’agrément de monsieur [F] [Z] est donc justifié dans son principe, et le quantum alloué par le FIVA à hauteur de 1.800 € n’apparait nullement excessif, si bien qu’il sera fait droit à sa demande de remboursement.
En tout état de cause, en vertu des dispositions de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Loire-Atlantique devra verser au FIVA, créancier subrogé dans les droits de monsieur [F] [Z], la somme de 13.900 € représentant l’indemnisation des chefs de préjudice suivants :
- souffrances physiques : 400 € ;
- souffrances morales : 11.700 € ;
- préjudice d’agrément : 1.800 €.
III- Sur l’action récursoire de la CPAM de Loire-Atlantique
Il est de jurisprudence constante que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n’avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur (Cass. civ. 2, 26 juin 2025, n° 23-16.183 ; Cass. civ. 2, 29 février 2024, n° 22-13.228 ; Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n°19-21.890).
Par conséquent, dès lors que la CPAM de Loire-Atlantique devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées au FIVA, elle est bien fondée à en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la société ALSTOM SHIPWORKS, auteur de la faute inexcusable, conformément aux dispositions de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
IV- Sur les autres demandes
La société ALSTOM SHIPWORKS succombant dans le cadre du présent litige, elle en supportera, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens.
Pour cette même raison, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [F] [Z] et du FIVA les frais irrépétibles qu’ils ont été amenés à exposer dans le cadre de la présente procédure, qui doivent cependant être ramenés à de plus justes proportions.
Par conséquent, la société ALSTOM SHIPWORKS sera condamnée à verser à monsieur [F] [Z] la somme de 2.000 € et au FIVA la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il sera également fait droit à la demande de monsieur [F] [Z] tendant à ce que, en vertu de l’article 1231-7 (anciennement article 1153-1) du code civil, l’intégralité des sommes dues porte intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En tout état de cause, l’exécution provisoire de la présente décision, qui peut être prononcée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, sera ordonnée compte tenu de l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que la maladie professionnelle « asbestose » dont est atteint monsieur [F] [Z] est due à la faute inexcusable de la S.A. ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE ;
FIXE au taux maximum la majoration de l’indemnité en capital servie par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique à monsieur [F] [Z] ;
DIT que le fruit de cette majoration sera versé par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique à monsieur [F] [Z] ;
DIT que le principe de la majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [F] [Z] en cas d’aggravation de son état de santé, et qu’en cas de décès imputable à sa maladie professionnelle, ce principe restera acquis au conjoint survivant ;
FIXE l’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [F] [Z] comme suit :
• Souffrances physiques : 400 € ;
• Souffrances morales : 11.700 € ;
• Préjudice d’agrément : 1.800 € ;
Soit un total de 13.900 € ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique devra verser la somme de 13.900 € au FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, au titre de l’indemnisation des préjudices personnels de monsieur [F] [Z] ;
CONDAMNE la S.A. ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique l’intégralité des sommes allouées en vertu du présent jugement et dont elle est tenue de faire l’avance ;
DIT que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la S.A ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, à verser à monsieur [F] [Z] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, à verser au FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, aux entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Frédérique PITEUX, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE