COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 09 septembre 2024. 24LY02513
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
24LY02513
Date de décision :
9 septembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la requête, présentée le 29 août 2024, par Mme B A au moyen de l'application Télérecours citoyen, enregistrée sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision de refus de naturalisation du 18 juillet 2024.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18 et le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
Le greffier,
N° 19LY00848
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique