Cour d'appel, 27 février 2025. 24/01318

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 24/01318 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27 RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00505 Madame [X] [E] [T] Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE S.E.L.A.S. EGIDE Etablissement [Adresse 1] INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, assistée de Delphine Schuft, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01318 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF27, Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis adressé à l'appelante le 19 décembre 2024 afin de procéder dans le mois du présent avis et par voie de signification, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aux intimés défaillants ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelante le 23 Janvier 2025, Vu l'absence d'observations de Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT dans le délai de quinze jours du présent avis ; Attendu que l'appel a été interjeté le 11 Octobre 2024 ; que l'appelante n'a déposé aucune preuve de signification de la déclaration d'appel et ni de conclusions au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Corinne Jacquemin, conseillère de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 11 Octobre 2024. DISONS que l'appelante supporter les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025 La greffière Delphine Schuft Le conseiller de la mise en état, Corinne Jacquemin copie délivrée le 25 Février 2025 à : Me Frédéric MARIONNEAU de la SELARL FREDERIC MARIONNEAU AVOCAT,