Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03734 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4BF
N° de minute : 374/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [S] [U]
né le 30 Janvier 1999 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 22 octobre 2025 par le préfet du [Localité 3] portant remise de Monsieur [S] [U] par LE PREFET DU BAS RHIN faisant obligation à M. [S] [U] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 octobre 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. [S] [U], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h27 ;
VU le recours de M. [S] [U] daté du 14h15, reçu le même jour à 14h15 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 19 octobre 2026, reçue le même jour à 14h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [S] [U] ;
VU l'ordonnance rendue le 20 Octobre 2026 à 11h10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [S] [U], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [U] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [S] [U] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Octobre 2026 à 17h48 ;
VU les avis d'audience délivrés le 21/10/2026 à l'intéressé, à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Z] [O], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 22/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [S] [U] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [Z] [O], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [S] [U] formé par écrit motivé le 20 octobre 2026 à 17 h 47 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 20 octobre 2026 à 11 h 11 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [U] présente plusieurs moyens pour contester la décision de placement en rétention.
1) Sur la recevabilité des nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2) Sur l'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle :
M. [U] soutient en premier lieu qu'il dispose de garanties de représentation dès lors qu'il est hébergé au [Adresse 1] à [Localité 5] mais qu'il réside habituellement en Espagne y ayant le centre de ses intérêts (domicile et travail). Il ajoute vouloir retourner en Espagne.
Toutefois, s'il a déclaré, durant son audition en garde à vue, résider chez un membre de sa famille à l'adresse indiquée ci-dessus quand il vient en France, il n'en a nullement justifié, sachant qu'il a été interpellé à [Localité 4], expliquant être hébergé chez un ami dont il a été incapable de donner et le nom et l'adresse. Dans ces conditions, il ne peut soutenir disposer d'une adresse fixe et stable en France, soutenant par ailleurs résider habituellement en Espagne. Dans ces conditions, il ne dispose pas de garanties de représentation comme l'a justement indiqué l'autorité préfectorale dans sa décision de placement en rétention du 15 octobre 2026. De surcroît, à défaut de disposer d'un passeport authentique et valide, le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement est patent.
En second lieu, M. [U] soutient qu'il ne représente pas de menace pour l'ordre public dès lors que l'autorité préfectorale n'établit pas l'existence de condamnation antérieure et que si actuellement, il fait l'objet de poursuites devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, l'affaire n'ayant pas encore été jugée, il demeure présumé innocent.
En l'espèce, si au regard des éléments versés au dossier, il est exact que la preuve n'est pas rapportée d'une menace que représenterait l'intéressé pour l'ordre public, cet élément est sans effet sur la validité de la décision de placement en rétention dans la mesure où, comme il a été précédemment démontré, le critère de l'absence de garantie de représentation est caractérisé et qu'il suffit à pouvoir fonder la mesure de placement en rétention, le critère de la menace à l'ordre public n'étant qu'alternatif et non cumulatif au regard des dispositions de l'article 741-1 du CESEDA.
Enfin, M. [U] prétend que la mesure coercitive n'est nullement nécessaire dès lors qu'il a exécuté la décision portant remise à la frontière Schengen en retournant en Espagne, n'étant revenu en France que depuis quatre jours afin de rendre visite à sa famille.
En l'espèce, il ressort des pièces versées en procédure que le 22 octobre 2025, le préfet du [Localité 3] a émis à l'encontre de M. [U] une décision portant remise à la frontière d'un Etat signataire de la convention de Schengen, en l'occurrence l'Esapgne. Or, si l'intéressé affirme qu'il a exécuté cette décision d'éloignement, il s'agit d'une simple déclaration dont il n'apporte pas la preuve alors que, dans le même temps, il ressort des différentes fiches du TAJ qu'il est présent sur le territoire français de manière régulière au moins sur les années 2024 et 2025.
C'est donc à juste titre que le Préfet du Bas-Rhin a pris une décision de placement en rétention, en l'absence de toute garantie de représentation.
L'ensemble des moyens sera donc rejeté.
3) Sur le défaut de base légale :
M. [U] soutient en dernier lieu qu'ayant exécuté la mesure d'éloignement, en l'occurrence la décision du préfet du [Localité 3] déjà évoquée, la décision de placement en rétention est dépourvue de base légale alors qu'elle est fondée sur cette même décision.
Cependant, comme il a été déjà précédemment démontré, il n'est nullement démontré que l'intéressé ait exécuté la mesure d'éloignement alors qu'il est à nouveau interpellé en France, démuni de tout passeport, seulement porteur d'une carte de séjour espagnole et dans l'incapacité de démontrer sa présence en France depuis moins de trois mois.
Ce moyen sera donc écarté.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [U] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [S] [U] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 20 octobre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. [S] [U] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 22 Octobre 2026 à 14h25, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, conseil de M. [S] [U]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 22 Octobre 2026 à 14h25
l'avocat de l'intéressé
Maître [T] [M] [P]
l'intéressé
M. [S] [U]
par visioconférence
l'interprète
[Z] [O]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [S] [U]
- à Maître Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [S] [U] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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