Tribunal Administratif de Marseille, 05 mars 2025. 2210413
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2210413
Date de décision :
5 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société G Immo Vitrolles, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
A titre principal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et l'arrêté du
10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a rejeté sa demande de permis de construire ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vitrolles de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de
200 euros par jour de retard ;
A titre subsidiaire :
3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux et l'arrêté du
10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Vitrolles a rejeté sa demande de permis de construire ;
4°) d'enjoindre à la commune de Vitrolles de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la société G Immo Vitrolles, représentée par Me Jobelot, a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société G Immo Vitrolles étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société G Immo Vitrolles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société G Immo Vitrolles et à la commune de Vitrolles.
Fait à Marseille, le 5 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Le greffier
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