Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2024. 24MA02657

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Anissa a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré insalubre de façon irrémédiable et interdit immédiatement à l'habitation le local situé au 32 rue du faubourg de Figuerolles, à Montpellier et, en second lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2302920 du 27 septembre 2024, il n'a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, la SCI Anissa, représentée par Me Nguyen Phung, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Anissa est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Anissa et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 4 novembre 2024 RP