Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/02742 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O4E
Ordonnance du : 05 Août 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES
Nous, Alan TROUSSEAU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Pauline BRAY, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 30.11.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’autorisation administrative de transfert du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 01.12.2025,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 10.12.2025,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 21.01.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [C] [K]
née le 06 Avril 1993 à [Localité 5]
Vu la saisine par requête du 27 Juillet 2026 de Madame [C] [K], patiente, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier de [Localité 6] reçue au greffe le 29 Juillet 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [C] [K] assistée de Maître BOYER Sarah-Marie, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [N], médecin de l’établissement, en date du 30/06/2026 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Madame [C] [K] doit se poursuivre nécessairement ;
Que les éléments évoqués par madame [K] relèvent de la compétence des médecins, sur le choix du programme de soins notamment, plutôt que de la compétence du juge qui ne constate aucune irrégularité dans la procédure ;
Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;
Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Madame [C] [K] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 05 Août 2026
Le Juge
Alan TROUSSEAU
N° RG 26/02742 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4O4E
- Copie de l’ordonnance notifié par courriel à Madame [C] [K] le 05 Août 2026,
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 05 Août 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 05 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Août 2026
Le Greffier,
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