Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/00371

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00371 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQ5C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2024 DEMANDEURS : Madame [H] [J] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Johnny GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [L] [J] demeurant [Adresse 1] Le : Copie simple à - Me GROUSSEAU - SAS DISCOUNT AUTO Représenté par Me Johnny GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE : S.A.S. DISCOUNT AUTO 86 dont le siège social est sis [Adresse 2] Non constituée COMPOSITION : LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Marie PALEZIS Débats tenus à l'audience du : 18 décembre 2024. Vu l’article 754 du code de procédure civile ; La copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant l’audience. En l’espèce, le demandeur a remis au greffe une copie de l’assignation le 10 décembre 2024, soit moins de quinze jours avant l’audience. Il y a donc lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation. EN CONSEQUENCE Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, Constatons la caducité de l’assignation délivrée le 28 novembre 2024 ; Disons que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur. Le Greffier, Le Président,