COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 18 septembre 2023. 23LY01330
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
23LY01330
Date de décision :
18 septembre 2023
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Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2023, présentée par Me Anegay pour Mme A B, sous le numéro susvisé, dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 5 avril 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
Le président,
Pour expédition,
Le greffier,
N° 19LY00848
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