Cour d'appel, 11 juin 2024. 22/04578
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
22/04578
Date de décision :
11 juin 2024
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N° RG 22/04578 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUDM
C1
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alain COLLOMB-REY
Me Martine MANGIN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 11 JUIN 2024
Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/03185)
rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de grenoble
en date du 24 novembre 2022
suivant déclaration d'appel du 20 Décembre 2022
APPELANT :
Me [K] [B] es qualité liquidateur de l'EURL ISO K FERMETURES, suivant jugement du 31/08/2021
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
Mme [Y] [C] [G] [D] épouse [I]
née le 21 Février 1944 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Martine MANGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine CLERC, Présidente,
Mme Joëlle BLATRY, Conseiller,
Mme Véronique LAMOINE, Conseiller,
Assistées lors des débats de Anne burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Avril 2024, Madame Clerc Blatry Lamoine a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
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