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Tribunal Administratif de Lille, 23 octobre 2024. 2408853

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2408853

Date de décision :

23 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B A a saisi le tribunal en référé des difficultés qu'il rencontre pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Il soutient qu'il a entamé une procédure pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti, et que depuis lors, son employeur a suspendu son contrat de travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L.522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 2. M. A ne précise pas la nature des mesures qu'il entend solliciter du juge des référés ni même le fondement des dispositions du code de justice administrative qu'il entend invoquer. Sa requête dépourvue de conclusions est, par suite, manifestement irrecevable. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 23 octobre 2024. Le président, juge des référés signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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