Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 21/00699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 21/00699 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSTQ Date du Recours : 09 mars 2021 Objet du Recours :Conteste Rejet implicite CRA saisie le 12/11/2020 concernant la mise en recouvrement d'un montant de 20 446,00 euros encotis et MAJ pour la période de l'année 2020 Notification initiale du 03/07/2020 Siren 379 779 820 Code recours : 88A N°minute: 23/05678 DEMANDERESSE S.A.S. SIRAP FRANCE Route Nationale 7 13550 NOVES Rep/assistant : Me Maëlle GENEVOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme URSSAF C3S PACA Recourvrement C3S 06913 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX Rep/assistant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Par courrier expédié le 9 mars 2021, la S.A.S. SIRAP FRANCE, par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA C3S, saisie le 12 novembre 2020. Cette décision implicite a rejeté sa demande de dégrèvement du supplément C3S 2020 au titre de l’année 2019 d’un montant total de 20 446 €. Par un courriel en date du 9 octobre 2023, la S.A.S. SIRAP FRANCE déclare se désister de cette instance, les sommes ayant été réglées. La S.A.S. SIRAP FRANCE, régulièrement convoquée à l’audience n’est pas représentée. Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à la S.A.S. SIRAP FRANCE de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à la S.A.S. SIRAP FRANCE de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. SIRAP FRANCE. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: