Cour de cassation, 10 juillet 1979. 78-10.909

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A ORDONNE, LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE WINDENBERGER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE LUFTOMATIC GMBH ET ACCEPTEE PAR MICHELS, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE SAPHA AVAIT, ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE IN BONIS, CEDE A LA SOCIETE LUFTOMATIC L'ENSEMBLE DES CREANCES PROVENANT DE LA VENTE DES PRODUITS DE CETTE SOCIETE ET QU'A SUPPOSER QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAPHA A L'EGARD DE MICHELS AIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE LUFTOMATIC EN VERTU DE CETTE CESSION, CELLE-CI N'AVAIT ETE, AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAPHA, NI SIGNIFIEE A MICHELS NI ACCEPTEE PAR CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LA CESSION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUFTOMATIC SELON LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FOURNI DIRECTEMENT A MICHELS LE MATERIEL DONT LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE REPRESENTAIT LE PRIX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.