Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/00321

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00321 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWGZ LM PRESIDENT DU TJ DE NIMES 11 janvier 2023 RG :22/00749 S.A.R.L. DYD CARROS'AUTO C/ S.C.I. 5EME DIMENSION Grosse délivrée le à Selarl PG AVOCAT Me Dupuy COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de NIMES en date du 11 Janvier 2023, N°22/00749 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2023 prorogé à ce jour. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L. DYD CARROS'AUTO immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 890 295 173, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.C.I. 5EME DIMENSION immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 504 792 862 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Léa DUPUY, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Mélanie MIGUEL DE SOUSA, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L. BRMJ, Inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 812 777 142, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Mandataire judiciaire de la SARL DYD'CARROSSERIE, nommée à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de NIMES en date du 15 février 2023, [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant suite à arrêt de réouverture des débats du 22 mai 2023 avec ordonnance de clôture au 11 septembre 2023, ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 09 Novembre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 17 octobre 2011, la SCI 5ème Dimension a donné à bail à la société Service Nîmes un local à usage commercial, situé [Adresse 1], pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 26 400 €. Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020, la société Sud Service de Nîmes a procédé à une cession de sa branche d'activités à M. [H] [S], dont le droit au bail initialement convenu avec la SCI 5ème Dimension. Cette cession a été dénoncée au bailleur. Le 23 octobre 2020, M. [H] [S] a constitué et immatriculé la SARL DYD Carros'Auto, dont il est le gérant. Considérant que les loyers n'ont pas été payés, la SCI 5ème Dimension a fait délivrer, le 31 août 2022, à la SARL DYD Carros'Auto un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail lui enjoignant de régler la somme de 16 930,44 euros en principal, compte arrêté au mois de juillet 2022. Par exploit de commissaire de justice du 7 octobre 2022, la SCI 5ème Dimension a fait assigner la SARL DYD Carros'Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de constat de la clause résolutoire du bail avec les conséquences de droit et paiement d'une provision de 22 835,77 € pour la créance de loyers et charges, voir fixer la somme de 2 692,68 € à titre d'indemnité d'occupation, outre celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Par ordonnance contradictoire du 11 janvier 2023, le juge des référés a : - constaté l'acquisition à la date du 31 septembre 2022 de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties; - rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire; - ordonné l'expulsion de la société DYD Carros'Auto des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, à défaut de départ volontaire de la locataire dans le mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux; - condamné la société DYD Carros'Auto à payer à la SCI 5ème Dimension la somme de 24.594,12 € arrêtée au mois de novembre 2022, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16930,44 € à partir du commandement de payer et sur le reste à partir de la date de l'assignation; - condamné la société DYD Carros'Auto à payer à titre provisionnel à la SCI 5ème Dimension une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actualisé augmenté des charges, à compter du mois de décembre 2022, et ce jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société DYD Carros'Auto aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 août 2022 ; - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Par déclaration du 26 janvier 2023, la SARL DYD Carros'Auto a interjeté appel de cette ordonnance. Par jugement du 15 février 2023 le tribunal de commerce de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements à la date du 1 er septembre 2021, ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DYD Carros'Auto et désigné la SELARL BRMJ en qualité de mandataire judicire Par conclusions notifiées le 10 avril 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SARL DYD Carros'Auto, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce ainsi que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nîmes du 15 février 2023, de : - réformer la décision en ce qu'elle a : - constaté l'acquisition à la date du 31 septembre 2022 de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties; - rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; - ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, à défaut de départ volontaire de la locataire dans le mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ; - l'a condamnée à payer à la SCI 5ème Dimension la somme de 24.594,12 €, compte arrêté au mois de novembre 2022, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16.930,44 € à partir du commandement de payer et sur le reste à partir de la date de l'assignation ; - l'a condamnée à payer à titre provisionnel à la SCI 5ème Dimension une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actualisé augmenté des charges, à compter du mois de décembre 2022, et ce jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 août 2022. Statuant à nouveau, - débouter la SCI 5ème Dimension de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - juger que la dette de la SARL DYD Carrosserie se limite à la somme de 21.541,44 € ; - octroyer 24 mois de délais de paiement à SARL DYD Carrosserie ; - prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La SCI 5ème Dimension, en sa qualité d'intimée, par conclusions en date du 13 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : -ordonner in limine litis le rabat de l'ordonnance de clôture et recevoir ses conclusions au fond; -confirmer la décision entreprise sauf en ce qu'elle a condamné la société DYD Carros'Auto à payer à la SCI 5ème Dimension la somme de 24.594,12 €, compte arrêté au mois de novembre 2022, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16.930,44€ à partir du commandement de payer et sur le reste à partir de la date de l'assignation, et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, -débouter la société DYD Carros'Auto de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; -condamner la société DYD Carros'Auto à lui payer la somme de 26 926.80 euros, compte arrêté au mois de février 2023, au titre des loyers impayés, la somme de 7 039.93 euros au titre de la taxe foncière des années 2020, 2021, 2022, la somme de 489.25 euros au titre des frais bancaires, la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur 12 mois de loyers impayés; -condamner la société DYD Carros'Auto à régler les condamnations avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ; -la condamner à la somme de 2 000 € de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt contradictoire du 22 mai 2023, la cour d'appel de Nîmes a : - ordonné la réouverture des débats, - enjoint aux parties de conclure sur les conséquences du redressement judiciaire sur la présente instance en considération des dispositions de l'article L.622-21 et L622-22 du code de commerce, - invité la partie la plus diligente à appeler en la cause la SELARL BRMJ [Adresse 5]) en qualité de mandataire judiciaire de la société DYD Carros'Auto, - renvoyé l'affaire à l'audience du 18 septembre 2023 à 9 heures, la clôture intervenant par effet différé au 11 septembre 2023, - réservé les dépens. Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 2 août 2023, la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 15 février 2024. Par conclusions sur réouverture des débats notifiées le 8 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SARL DYD Carros'Auto, appelante, et la SELARL BRMLJ, intervenante volontaire ès qualités de mandataire judiciaire, demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, et des articles L.145-41, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, de : - réformer la décision en ce qu'elle a: ' Constaté l'acquisition à la date du 31 septembre 2022 de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 1], - Rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - Ordonné l'expulsion de la société DYD Carros'Auto des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, à défaut de départ volontaire de la locataire dans le mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - Condamné la société DYD Carros'Auto à payer à la SCI 5ème Dimension la somme de 24.594,12 €, compte arrêté au mois de novembre2D22, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16.930,44 € à partir du commandement de payer et sur le reste à partir de la date de l'assignation, - Condamné la société DYD Carros'Auto à payer à titre provisionnel à la SCI 5ème Dimension une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actualisé augmenté des charges, à compter du mois de décembre 2022, et ce jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, - Condamné la société DYD Carros'Auto aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 août 2022.' Statuant à nouveau, - juger que les poursuites à l'encontre de la SARL DYD Carros'Auto sont suspendues du fait de l'ouverture de la procédure collective ; - déclarer irrecevable la SCI 5ème Dimension à poursuivre son action tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résolution du bail, - déclarer irrecevable la SCI 5ème Dimension dans ses demandes tendant à voir condamner la SARL DYD Carros'Auto au paiement de loyers et charges antérieurs au 15.02.2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective ; - débouter la SCI 5ème Dimension de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - juger que la dette de la SARL DYD Carros'Auto se limite à la somme de 21.541,44 € ; - fixer cette somme au passif de la SARL DYD Carros'Auto ; - juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. La SARL DYD Carros'Auto entend faire valoir que la présente procédure doit être considérée comme interrompue par l'ouverture de la procédure collective prononcée à son encontre conformément à l'article L.622-21 et que la résiliation du bail ne pourra être prononcée dans la mesure où son acquisition n'aurait pu dépendre que d'une décision définitive antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Elle explique que la combinaison de l'article L.145-41 du code de commerce avec les règles de la procédure collective a pour effet que la clause résolutoire d'un bail commercial n'est réputée acquise avant le jugement d'ouverture que si, non seulement le commandement de payer avait été délivré et l'action en paiement introduite, mais encore si la décision constatant la résiliation du bail était passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture. Sur la demande de condamnation à l'arriéré de loyer, elle indique que l'ensemble des loyers exigés par la SCI 5ème Dimension constitue des créances antérieures qu'elle est dans l'interdiction de régler du fait de l'ouverture de sa procédure collective et que tenant la suspension des poursuites, une éventuelle créance au bénéfice de la SCI 5ème Dimension devra intégrer son passif. Par conclusions sur réouverture des débats notifiées le 11 septembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SCI 5ème Division, intimée, demande à la cour de : - déclarer qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'interruption de l'instance ; - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a: ' - constaté l'acquisition à la date du 31 septembre 2022 de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 1], - rejeté la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, - ordonné l'expulsion de la société DYD Carros'Auto des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, à défaut de départ volontaire de la locataire dans le mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - condamné la société DYD Carros'Auto à payer à titre provisionnel à la SCI 5ème Dimension une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actualisé augmenté des charges, à compter du mois de décembre 2022, et ce jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, - condamné la société DYD Carros'Auto aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 31 août 2022 - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.' Et sur son appel incident, - déclarer la SCI 5ème dimension recevable et bien fondée en son appel incident de la décision rendue le 18 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes. - réformer la décision sus énoncée et datée en ce qu'elle a : ' - condamné la société DYD Carros'Auto à payer à la SCI 5ème Dimension la somme de 24.594,12 €, compte arrêté au mois de novembre 2022, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16.930,44€ à partir du commandement de payer et sur le reste à partir de la date de l'assignation, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.' Et statuant à nouveau, - débouter la société DYD Carros'Auto de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à lui payer la somme de 26 926.80 euros, compte arrêté au mois de février 2023, au titre des loyers impayés, la somme de 7 039.93 euros au titre de la taxe foncière des années 2020, 2021, 2022, ainsi que la somme de 489.25 euros au titre des frais bancaires, la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur 12 mois de loyers impayés, - la condamner à régler les condamnations avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, - la condamner à lui payer la somme de 2000 € de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'ouverture du redressement judiciaire, la SCI 5ème Dimension considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'interruption de l'instance au regard de l'article L.622-22 du code de commerce puisqu'elle a déclaré sa créance lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcée à l'encontre de la société DYD Carro's Auto et que la SEELARL BRMJ est dans la cause. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement judiciaire de la SARL DYD Carro's Auto, Selon l'article L622-21 I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent » Selon l'article L 622-22 du code de commerce « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. » Il est de jurisprudence constante, que l'instance en cours est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance, de sorte que la créance faisant l'objet d'une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle, présentant un caractère provisoire ne peut être qualifiée d'instance en cours. En l'espèce, s'il ressort effectivement des pièces produites aux débats que la SCI 5ème Dimension a déclaré sa créance le 7 avril 2023 et que le mandataire judiciaire, la SEARL BRMJ, est intervenue volontairement à la présente instance. L'instance dont s'agit est une instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision ou à la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent n'a pas la qualité d'instance en cours pouvant être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur. En conséquence, l'ordonnance ayant condamné l'appelant au paiement d'une provision et constaté l'acquisition de la clause résolutoire sera infirmée, les demandes étant devenues irrecevables en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictées par l'article L. 622-21 du code de commerce. Sur les demandes accessoires, En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL DYD Carro's Auto représentée par son mandataire judiciaire, la SEARL BRMJ, supportera les dépens de première instance et d'appel. Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à la SCI 5ème Division ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt contradictoire, en référé, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Vu l'évolution du litige, Infirme l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare les demandes de constat de la résiliation du bail et de paiement à titre provisionnel irrecevables, Condamne la SARL DYD Carro's Auto représentée par son mandataire judiciaire, la SEARL BRMJ, aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la SCI 5ème Division de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,