Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE
POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l'organisation judiciaire)
N° RG 25/00151 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL26
Dispensé des formalité de timbre d'enregistrement
(Art. L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 01 Décembre 2025
N° de minute : 25/00211
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Sonia ZOUAG
Greffier : Carole CLAIRIS
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Décembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
[1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Madame [N] [Y], munie d’un pouvoir
Monsieur [F] [P] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, pour contester le taux d’incapacité permanente partielle de 20 % octroyé des suites de l’accident du travail du 20.04.2023 (Délai CMRA en cours à la date d’enregistrement du recours) , le 22 Avril 2025;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 01 Décembre 2025.
En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;
A l’audience, Monsieur [F] [P], convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, comme le prévoit l’article R142-10-3 du code de la sécurité sociale, était non comparant.
Monsieur [F] [P] n’a pas fait connaître les raisons de son absence.
En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque.
Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;
PRONONCE la caducité de la citation et ordonne le retrait de l’affaire du rôle de la présente juridiction ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître par requête par pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à l’adresse du pôle social du tribunal judiciaire de privas : [Adresse 3], les motifs légitimes qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre simple aux parties.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR :
La Greffière, La Présidente,
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
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