Cour d'appel, 08 novembre 2023. 21/14915

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/14915 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2021 Date de saisine : 20 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial Décision attaquée : n° 19/03262 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Juin 2021 Appelante : S.A.R.L. DROP FOOD prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2021.92 Intimés : Monsieur [P] [U], représenté par Me Alon LEIBA de la SELARL GLOBAL SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0813 Maître Hervé SEDILLOT, représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 S.A.R.L. SEDILLOT JOURDE JOUVIN ROUVRAIS, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625195 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 8 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état