Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01304 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MO6
AFFAIRE : [H] [X] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Novembre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 16 Juillet 2026, Madame [H] [X] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD.
A l’audience de ce jour, Maître Laurelenn FLANDRINCK a, pour Madame [H] [X], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. Maître Maxime BERTHAUD de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES a, pour la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, déclaré accepter ce désistement.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à Madame [H] [X] de son désistement d’instance à l’encontre de Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD et de laisser chaque partie conserver la charge de ses dépens, sauf meilleur accord;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Madame [H] [X] de son désistement d’instance à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, accepté par la Défenderesse.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01304 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MO6 et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord trouvé entre elles.
Ainsi prononcé par Madame Marie PACAUT, Vice-présidente assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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