Tribunal Administratif de Caen, 04 novembre 2022. 2201330

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le solde de points du permis de conduire étant redevenu positif. Par une lettre, enregistrée le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 13 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Caen, le 4 novembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière C. Bénis .