Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 février 2025. 2403330

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé à son fils B une orientation dans un établissement de services d'aide par le travail. Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le Code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la Maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 23 janvier 2024 en attribuant au fils de la requérante une orientation en établissement de services d'aide par le travail par décision du 8 juillet 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et à la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,