Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/09370

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ANT N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E177 DÉFENDERESSE Madame [M] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ANT EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Batigere Habitat ,propriétaire de locaux situés à [Adresse 3] a fait assigner Madame [H] [M] suivant bail d’habitation aux fins d’obtenir: Voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de payement par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés -Les intérêts au taux légal - la condamnation au paiement de la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction Voir prononcer la résiliation du bail pour défaut de payement par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés -Les intérêts au taux légal - la condamnation au paiement de la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. A l’audience de plaidoirie, le bailleur signale que la dette a augmenté à la somme de 20 018,26 Euros au 21/03/2025 Madame [H] [M] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que BATIGERE HABITAT est le bailleur du bien loué. Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ; SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL : Attendu que l’article 7d de la loi du 07/07/1989 énonce qu’il appartient au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice de construction cas fortuit ou force majeure Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail à l’encontre de Madame [H] en raison de manquements graves en l’occurrence défaut de payement de loyers Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes : Titre de propriété Batigere idf PV AGE BATIGERE IDF PV AGE BATIGERE [Localité 4] EST Extrait K bis Batigerer habitat Décompte de la dette Justificatif saisine CCAPEX Notification SLS Mise en demeure Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte qui indique un montant de 9987,38 Euros au 18/09/2024 inclus Attendu que la somme actualisée par le bailleur ne pourra être prise en compte par la juridiction en l’absence du défendeur à l’audience de plaidoirie. Attendu qu’il convient de condamner Madame [S] au règlement de cette somme Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Madame [S] Ordonne l’expulsion du défendeur ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier si besoin est SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation en raison de son occupation des lieux non contestée ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS: Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [H] [M] à payer à BATIGERE HABITAT la somme de 9987,38 Euros au titre des loyers et charges impayés et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Madame [H] Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de leur chef ou mobilier de leur chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Fixe l'indemnité d’occupation due par le défendeur à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamne le défendeur à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetons la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC Condamne le défendeur aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit Le Greffier Le Juge