Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01237

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01237 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PY4Y Du 31 Octobre 2024 MINUTE N° Affaire : S.C.P. [21]-[I] c/ [W], [O], [O], [O], [O] Grosse(s) délivrée(s) à Me Gilles BOUCHER Expédition(s) délivrée(s) à Me Marie-Christine MOUCHAN, à Madame [E], [V] [O] à Monsieur [K] [O] à Monsieur [J], [A], [D] [O] le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président Vu les assignations délivrées par exploits en date des 25, 27 et 28 Juin 2024, déposées par commissaire de justice, A la requête de : S.C.P. [21]-[I], prise en la personne de Maître [F] [I] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O], décédé le [Date décès 11] 2008, désignée à ces fonctions selon Ordonnance rendue en la forme des référés le 12 octobre 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nice. [Adresse 3] [Localité 23] Rep/assistant : Me Gilles BOUCHER, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Madame [P], [X], [L] [W] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 7] Rep/assistant : Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE Madame [E], [V] [O] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 19] et actuellement [Adresse 16] [Localité 1] non comparante, ni représentée Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 13] 1962 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 18] non comparant, ni représenté Monsieur [J], [A], [D] [O] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 14] [Adresse 28] [Localité 27] non comparant, ni représenté Madame [U], [R] [O] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 7] Rep/assistant : Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 05 Septembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Octobre 2024, prorogé jusqu’au 31 Octobre 2024, EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [K] [Y] [O] est décédé le [Date décès 11] 2008 laissant pour lui succéder : - son épouse en troisièmes noces, Madame [P] [W], - sa fille, Madame [E] [O], - son fils, [K] [O], - son fils, [J] [O], - sa fille, [U] [O]. Par ordonnance en la forme des référés en date du 12 octobre 2017, la Scp [21]-[I] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O]. Par actes de commissaire de justice en date des 25, 27 et 28 juin 2024, la Scp [21]-[I] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O] a fait assigner Madame [P] [W], Madame [E] [O], Monsieur [K] [O], Monsieur [J] [O] et Madame [U] [O] selon la procédure accélérée au fond afin d’entendre le juge délégué : - l’autoriser à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente au prix plancher de 65 000 euros net vendeur ou à défaut par licitation et d’encaisser le prix de vente d’un magasin appartenant à un ensemble immobilier comprenant trois immeubles formant un seul bloc, situé à [Localité 22] [Adresse 12] et cadastré section LT [Cadastre 8] et [Cadastre 9] au nouveau cadastre, - l’autoriser à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente au prix plancher de 400 000 euros net vendeur ou à défaut par licitation et d’encaisser le prix de vente d’une maison à usage d’habitation sur rez-de-chaussée et un étage situé à [Localité 20] [Adresse 17] cadastré section BM n°[Cadastre 15], - l’autoriser à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente au prix plancher de 20 000 euros net vendeur ou à défaut par licitation et d’encaisser le prix de vente d’un garage situé à [Localité 27] sur la parcelle AA[Cadastre 5], - condamner tout succombant à lui régler la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 5 septembre 2024 et visées par le greffe, Madame [P] [W] et Madame [U] [O] demandent au juge délégué de : - leur donner acte de ce qu’elles ne s’opposent pas à ce que la Scp [21]-[I] prise en la personne de Maître [F] [I], administrateur judiciaire, soit autorisée à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente ou à procéder à défaut par voie de licitation, et encaisser les prix de vente des biens suivants : * dans un ensemble immobilier sis à [Localité 22] [Adresse 12] cadastré section LT n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9], le lot n°1 consistant en un magasin, * une maison à usage d’habitation située [Adresse 17] à [Localité 20] cadastrée section BM n°[Cadastre 15], - dire que la vente du garage situé [Adresse 14] à [Localité 27] sera différée jusqu’à l’issue de la procédure engagée par Mesdames [P] et [U] [O], - dire n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés de partage successoral. Bien que régulièrement cités, Madame [E] [O], Monsieur [J] [O] et Monsieur [K] [O], n’ont pas constitué avocat de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’article 814 alinéa 2 du code civil dispose que le juge peut autoriser le mandataire successoral, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que : - la maison située à [Localité 20] [Adresse 17] a été squattée ce qui constitue notamment un péril pour la préservation du patrimoine, - concernant le local commercial de la [Adresse 26] à [Localité 22], une offre d’achat de 65000 euros correspondant à la valeur vénale du bien a d’ores et déjà été reçue, - par contre, le garage de [Localité 27], il est de l’intérêt de la succession de le vendre en même temps que la maison d’habitation située à proximité, maison qui fait actuellement l’objet d’une procédure devant le tribunal judiciaire de Nice en partage et licitation engagée par Mesdames [P] et [U] [O] à l’encontre de Monsieur [J] [O]. En conséquence, il convient : - d’autoriser la Scp [21]-[I] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O] à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente au prix plancher de 65 000 euros net vendeur ou à défaut par licitation et d’encaisser le prix de vente d’un magasin appartenant à un ensemble immobilier comprenant trois immeubles formant un seul bloc, situé à [Localité 22] [Adresse 12] et cadastré section LT [Cadastre 8] et [Cadastre 9] au nouveau cadastre, - d’autoriser la Scp [21]-[I] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O] à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente au prix plancher de 400 000 euros net vendeur ou à défaut par licitation et d’encaisser le prix de vente d’une maison à usage d’habitation sur rez-de-chaussée et un étage situé à [Localité 20] [Adresse 17] cadastré section BM n°[Cadastre 15], - rejeter en l’état la demande d’autorisation de la Scp [21]-[I] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O] portant sur le garage situé à Sain André de la Roche. Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés par elle et non compris dans les dépens. Les dépens de la présente instance seront à la charge de la succession de Monsieur [K] [Y] [O]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, AUTORISE la Scp [21]-[I] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O] à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente au prix plancher de 65 000 euros net vendeur ou à défaut par licitation et d’encaisser le prix de vente d’un magasin appartenant à un ensemble immobilier comprenant trois immeubles formant un seul bloc, situé à [Localité 22] [Adresse 12] et cadastré section LT [Cadastre 8] et [Cadastre 9] au nouveau cadastre, AUTORISE la Scp [21]-[I] ès qualités d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [K] [O] à signer toute promesse de vente et signer tous actes authentiques de vente au prix plancher de 400 000 euros net vendeur ou à défaut par licitation et d’encaisser le prix de vente d’une maison à usage d’habitation sur rez-de-chaussée et un étage situé à [Localité 20] [Adresse 17] cadastré section BM n°[Cadastre 15], DÉBOUTE la Scp [21]-[I] ès qualités du surplus, MET les dépens à la charge de la succession de Monsieur [K] [Y] [O]. LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ