Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 23/04594

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVDF N° MINUTE : JUGEMENT DE REVOCATION DE CLÔTURE rendu le 29 Mai 2024 DEMANDEUR Maître [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 2] (ALLEMAGNE) représenté par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 DEFENDERESSE S.A. PONTENOVO [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 1] (ILES BALÉARES ESPAGNE) défaillante Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Duval, vestiaire P493 Décision du 29 mai 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04594 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVDF COMPOSITION Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine MILLE, greffière, DEBATS A l’audience 23 mai 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 mai 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2022, Maître [X] es-qualités d'administratrice judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société Sentido, a fait assigner la société Pontenovo, à son siège social sis à l'audience d'orientation du 7 septembre 2023 de ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 119.341,40 euros avec les intérêts de retard de neuf points par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne à compter du jour de l'assignation, 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société Pontenovo n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 octobre 2023 et l'affaire fixée à l'audience des plaidoiries du 23 mai 2024. MOTIFS Selon l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d’office ou à la demande d’une partie. Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». En l'espèce, l’assignation de la société Pontenovo à son siège social sis [Adresse 4], a été transmise le 8 janvier 2023 aux autorités espagnoles aux fins de signification en application du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen du 25 novembre 2020. L’attestation de signification retournée par l’entité requise indique que l’acte n’a pu être signifié en raison de la fermeture temporaire de l’hôtel. N’étant ainsi pas établi que la société Pontenovo a eu connaissance de l’assignation et afin d’assurer le respect du contradictoire, constituant une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et réouvrir les débats. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 12 septembre 2024 pour régularisation par Maître [X] es-qualités de l’assignation de la société Pontenovo. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Révoque l'ordonnance de clôture du 1er juin 2023 ; Ordonne la réouverture des débats ; Renvoie l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 12 septembre 2024 pour régularisation de l’assignation de la société Pontenovo. Fait à Paris, le 29 mai 2024 La greffière Le président Lorine Mille Jean-Christophe GAYET