Tribunal Administratif de Montreuil, 31 août 2022. 1807351

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ELB - FUNDMASTER 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 7 282, 22 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ELB - FUNDMASTER 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ELB - FUNDMASTER 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ELB - FUNDMASTER 1. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds ELB - FUNDMASTER 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 31 août 2022. La présidente de la 7ème chambre, Signé N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.