Cour administrative d'appel de Paris, 19 avril 2024. 24PA01613

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié un trop-perçu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros. Par une ordonnance n° 2400449 du 27 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. B demande à la cour d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Montreuil du 27 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A C B. Fait à Paris, le 19 avril 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR