Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/05121

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1815 Appel des causes le 14 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05121 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BBE Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [T] [P] représentant de M. PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [G] de nationalité Algérienne né le 15 Avril 1992 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 14 juin 2024 par M. PREFET DES YVELINES, qui lui a été notifiée le même jour. – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 15 octobre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 15 octobre 2024 à 15h45 . Par requête du 13 Novembre 2024, arrivée par courrier électronique à 15h10 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 19 octobre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. L’année dernière j’avais mon travail ici. J’avais mon appartement et mes démarches au niveau de la préfecture. Le préfet m’a refusé mon titre de séjour je me suis retrouvé dans la galère. J’avais pas les moyens pour prendre un avocat. Je suis resté dans la même situation. J’ai respecté c’est pour ça que j’étais entre la Belgique et la France. La dernière fois que je suis reparti en Algérie, je savais que j’avais 2 ans d’interdiction. J’ai respecté les 1 an d’interdiction. Me Sophie TRICOT entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation sur la 2ème prolongation. J’ai communiqué des pièces pour être intégrées au dossier car je m’étonne qu’ils n’aient pas été produits lors de la précédente audience pour apprécier sa situation. Nous sommes dans l’attente d’un rendez-vous consulaire. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé dans l’attente de la délivrance du LPC. Les diligences ont été faites. Une audition est sollicitée le 22/11. Il y a la menace à l’ordre public. Il est connu sous 6 alias. Il a déjà été condamné. MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. En l’espèce, il est établi que l’absence de l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont l’intéressé fait l’objet résulte du défaut de délivrance du LPC sollicité depuis le 16 octobre 2024, soit dès le début de la mesure de rétention administrative et que la préfecture du Nord a sollicité récemment une audition consulaire pour le vendredi 22 novembre 2024 et qu’elle attend de connaître la suite réservée à sa demande ; qu’au bénéfice de ces observations il convient de constater que l’une au moins des conditions d’application de l’article L. 742-4 du CESEDA est remplie et que l’administration justifie avoir satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L. 741-3 du CESEDA ; L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter du 14 novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 11h25 Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05121 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BBE En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,