Cour de cassation, 26 mai 1965. 62-12.696

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 MAI 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE Y..., D'UNE PART, ET LES EPOUX X..., D'AUTRE PART, BOULANGERS DANS LA COMMUNE D'ODEILLO-VIA-FONT-ROMEU, ETAIENT LIES PAR UN ACCORD DE NON-CONCURRENCE, QUI RESERVAIT AU PREMIER LE SECTEUR D'ODEILLO-VIA ET AUX SECONDS LE SECTEUR DE FONT-ROMEU, QU'UN PREMIER ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960, A FAIT DEFENSE A Y..., EN APPLICATION DE LA CONVENTION, DE VENDRE DU PAIN A LA CLIENTELE DE FONT-ROMEU ET QUE Y... AYANT A SON TOUR ASSIGNE LES EPOUX X... PARCE QU'ILS VENDAIENT DU PAIN EN DIFFERENTS POINTS SITUES EN DEHORS DE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU ET POUR QU'IL LEUR FUT FAIT DEFENSE DE CONTINUER, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE SECTEUR RESERVE PAR LA CONVENTION AUX EPOUX X... N'AVAIT PAS POUR STRICTES LIMITES CELLES DE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ATTACHER UNE SIGNIFICATION JURIDIQUE PRECISE AU MOT AGGLOMERATION INSERE A L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960, ALORS QU'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE PAR CE DERNIER ARRET QUI, AYANT A DELIMITER LE SECTEUR DE Y..., DELIMITAIT PAR CELA MEME CELUI DE SES CONCURRENTS ET AVAIT DECLARE QUE LA CONVENTION RESERVAIT A CES DERNIERS LA CLIENTELE DE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU REFUSER AUX EPOUX X... LA FACULTE D'EXERCER LEUR ACTIVITE EN DEHORS DE CETTE AGGLOMERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960, QUI EST PRODUIT, RELATE QUE Y... PRETENDAIT ALORS N'ETRE PAS, QUANT A LUI, SOUMIS A LA LIMITATION DE SON ACTIVITE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE LITIGE TERMINE PAR L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 N'AVAIT PAS POUR OBJET LA DELIMITATION EXACTE DU SECTEUR RESERVE A LA BOULANGERIE X..., SEULE SE POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI Y... POUVAIT, COMME IL LE SOUTENAIT, DESSERVIR UNE CLIENTELE INCONTESTABLEMENT DOMICILIEE A FONT-ROMEU, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU D'ATTACHER UNE SIGNIFICATION JURIDIQUE PRECISE AU MOT AGGLOMERATION INSERE AUX MOTIFS DE L'ARRET POUR DISTINGUER LES LOCALITES PRINCIPALES DE LA COMMUNE, ODEILLO ET FONT-ROMEU, D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RECHERCHER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARRET PRECEDENT ET A PU DECLARER QUE LA QUESTION DES LIMITES PRECISES DU SECTEUR DES EPOUX X... N'AVAIT PAS ETE JUGEE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A PROCEDE A LA DELIMITATION DU SECTEUR DES EPOUX X..., DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS PREEXISTANTS ET FIXANT LES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU, ET ENCORE D'AVOIR ARBITRAIREMENT SUBSTITUE A CETTE DELIMITATION ADMINISTRATIVE UNE AUTRE PLUS ETENDUE ET D'AVOIR, EN MEME TEMPS, DELIMITE POUR L'AVENIR LES SECTEURS RESPECTIFS DES DEUX PARTIES PAR UN PLAN, CE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DEMANDE EN LEURS CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RECHERCHANT, PAR UNE APPRECIATION QUI EST SOUVERAINE, QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES, A D'ABORD DECLARE QUE LES ACTES ADMINISTRATIFS FIXANT LES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE FONT-ROMEU, POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE OU DES REGLES DE L'URBANISME, N'AVAIENT PAS A ETRE RETENUS, QUE LE MOT COMMUNE DE FONT-ROMEU, EMPLOYE A TORT DANS LA CONVENTION, VISAIT, CEPENDANT, UN TERRITOIRE EXCEDANT LES LIMITES D'UNE AGGLOMERATION ET A ENSUITE DEFINI, EN EN PRECISANT LES LIMITES DANS SON TEXTE ET SUR UN PLAN ANNEXE, QUEL DEVAIT ETRE LE SECTEUR DES EPOUX X..., QUI AVAIENT DEMANDE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE FUT DETERMINEE LA CLIENTELE QUI LEUR ETAIT RESERVEE, D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 62-12 696. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM LEPANY ET GEORGE.