Tribunal Administratif de Dijon, 04 avril 2024. 2400605

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) l'effacement du signalement le concernant du fichier européen de non-admission ; 3°) la désignation d'un conseil commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle ; 4°) la désignation d'un interprète en langue arabe. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () : ". 3. La requête tend à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Doubs a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. A la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié à Fraisans, commune située dans le département du Jura. Dès lors, la requête de M. B relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312- 8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. B à cette juridiction. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. A B. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Fait à Dijon le 4 avril 2024. Le président, P. Nicolet lc