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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-22.650

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

24-22.650

Date de décision :

10 juillet 2025

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-22.650 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Arké financements & services - Financo Ordonnance : 50506 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K], [G] [U], domicilié [Adresse 1], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 20 décembre 2024 contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Arké financements & services - Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

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