Cour d'appel, 29 janvier 2013. 12/00935

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00935 AFFAIRE : Nordine X... C/ CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, BRIVE AMBULANCE AURIEL, BRIVE HABITAT, Catherine Y..., NATIXIS FINANCEMENT, POLE EMPLOI LIMOUSIN, TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE, TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE, Jacqueline Z..., TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP GS/ MCM Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt neuf Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Nordine X... de nationalité Française, né le 06 Novembre 1980 à BRIVE (19100), demeurant... NON COMPARANT ni représenté APPELANT d'un jugement rendu le 04 JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE ET : CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE 3 boulevard du Docteur Verlhac-19100 BRIVE NON COMPARANT ni représenté BRIVE AMBULANCE AURIEL 52 avenue Turgot-19100 BRIVE LA GAILLARDE NON COMPARANT ni représenté BRIVE HABITAT 49 rue Poncelet-BP 414-19311 BRIVE CEDEX NON COMPARANT ni représenté Madame Catherine Y... demeurant... NON COMPARANTE ni représentée NATIXIS FINANCEMENT domicile élu Chez SCP A... B... C...- Huissiers de justice-... NON COMPARANT ni représenté POLE EMPLOI LIMOUSIN Rue de la Filature-BP 2-87350 PANAZOL NON COMPARANT ni représenté TRESORERIE DE BRIVE MUNICIPALE 8 rue Carnot-19100 BRIVE LA GAILLARDE NON COMPARANTE ni représentée TRESORERIE CHATEAUROUX MUNICIPALE 4 bis rue du 14ème RTA-36018 CHATEAUROUX CEDEX NON COMPARANTE ni représentée Madame Jacqueline Z... demeurant... NON COMPARANTE ni représentée TRESORERIE TOULOUSE AMENDES-DGFIP Centre Amendes Service-31945 TOULOUSE CEDEX 9 NON COMPARANTE ni représentée INTIMEES L'affaire a été fixée à l'audience du 18 Décembre 2012. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport. Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a indiqué que la décision serait rendue le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. LA COUR FAITS et PROCÉDURE M. Nordine X... a déposé, le 31 octobre 2011, une déclaration de surendettement devant la commission de la Corrèze. Le 30 décembre 2011, la commission de surendettement a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le centre hospitalier de Brive, créancier de M. X..., a formé un recours contre cette recommandation devant le tribunal d'instance de Brive. Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2012, le tribunal d'instance a rejeté la recommandation du 30 décembre 2011 et renvoyé le dossier de M. X... devant la commission. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS Attendu que, par courrier du 12 décembre 2012, M. X... indique qu'il ne déferrera pas à sa convocation à l'audience. MOTIFS Attendu que le courrier par lequel M. X... indique faire appel du jugement n'est pas motivé ; que l'appelant ne comparaissant pas à l'audience de la cour d'appel, cette juridiction n'est saisie d'aucune critique à l'encontre du jugement déféré qui ne peut qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d'instance de Brive le 4 juillet 2012 ; CONDAMNE M. Nordine X... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.