Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2024. 2416266

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite en date du 17 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée compromet son insertion professionnelle future ; - les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2. Pour justifier de l'urgence de sa situation, le requérant soutient que la décision attaquée le place dans l'impossibilité de travailler et qu'elle est de nature à compromettre son insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est dans cette situation depuis le 3 juin 2024 et qu'une demande d'autorisation de travail est en cours d'instruction pour embaucher le requérant. Dans ces circonstances, il n'est pas établi que la décision attaquée ait une influence sur l'insertion professionnelle de l'intéressé ; que l'existence d'une situation d'urgence n'est dès lors pas établie ; que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 12 décembre 2024 Le juge des référés, signé E. Lamy La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.