Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/05818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05818 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3MUL MINUTE: 25/1229 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [M] né le 10 Octobre 2000 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD Le 21 juin 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [M]. Depuis cette date, Monsieur [Y] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 27 Juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M]. Le 1er juillet 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 30 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Y] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 27 Juin 2025 concernant Monsieur [Y] [M]. Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 1er Juillet 2025 Le juge des libertés et de la détention Gaëlle MENEZ Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :