Tribunal de commerce, 07 juillet 2025. 2025F00542
Juridiction :
Tribunal de commerce
Numéro de pourvoi :
2025F00542
Date de décision :
7 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
07/07/2025
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F542 Procédure 2025RJ0068
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société STEGID
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
Date d’ouverture : 26 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD
Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT
Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [M]-[R]-[F] (prise en la
personne de Me [R])
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal : - Monsieur Loïc LEBEAU, Président, - Monsieur Didier MANGIN, Juge, - Madame Nelly RIOM, Juge,
* Monsieur Maxence ALFARO , commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l’audience)
Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil, en la personne de Maître [B] [F], la société STEGID dûment convoquée n’ayant pas comparu, ni personne pour elle ;
Attendu que par jugement en date du 26/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société STEGID avec une première période d’observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;
Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu’au 26/02/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 08/10/2025 à 09:00, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
La société STEGID
Le ministère public ayant eu connaissance de la cause,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu’au 26/02/2026 ;
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/10/2025 à 09:00 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition
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