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Tribunal de commerce, 07 juillet 2025. 2025F00542

Juridiction :

Tribunal de commerce

Numéro de pourvoi :

2025F00542

Date de décision :

7 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F542 Procédure 2025RJ0068 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société STEGID [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante Date d’ouverture : 26 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [M]-[R]-[F] (prise en la personne de Me [R]) L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : - Monsieur Loïc LEBEAU, Président, - Monsieur Didier MANGIN, Juge, - Madame Nelly RIOM, Juge, * Monsieur Maxence ALFARO , commis-greffier, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025 à 14 heures (date et heure indiquées à l’audience) Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil, en la personne de Maître [B] [F], la société STEGID dûment convoquée n’ayant pas comparu, ni personne pour elle ; Attendu que par jugement en date du 26/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société STEGID avec une première période d’observation de six mois ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ; Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu’au 26/02/2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 08/10/2025 à 09:00, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE La société STEGID Le ministère public ayant eu connaissance de la cause, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/08/2025, soit jusqu’au 26/02/2026 ; DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/10/2025 à 09:00 H ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition

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