Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 25/00144

- N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KP - M. [B] [V] Ordonnance du 27 janvier 2025 Minute n°25/81 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [E] [R] , directeur du grand hôpital [4] élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 3], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [B] [V] né le 08 Février 1957 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 5], MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de L’UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [B] [V], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 26 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [B] [V], reçue et enregistrée au greffe le 26 janvier 2025 à 09H48, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 26 janvier 2025 à 09H48 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [B] [V] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 15 janvier 2025 à 11h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 23 janvier 2025 à 16h56 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 25 janvier 2025 à 12h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 15 janvier 2025 à 11h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [B] [V] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 09H30, AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [B] [V] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge