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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024. 2317311

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2317311

Date de décision :

29 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 1 bis boulevard Richard Wallace à Puteaux regardé par l'administration comme une résidence secondaire. .. Par un mémoire en date du 7 février 2024, enregistré le même jour, Mme A demande au Tribunal de bien vouloir " annuler " sa requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Les écritures de Mme A enregistrées le 7 février 2024 doivent être regardées comme présentant le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024. signé K. Kelfani La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2317311

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