Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 février 2024. 2317311
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2317311
Date de décision :
29 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 1 bis boulevard Richard Wallace à Puteaux regardé par l'administration comme une résidence secondaire.
..
Par un mémoire en date du 7 février 2024, enregistré le même jour, Mme A demande au Tribunal de bien vouloir " annuler " sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Les écritures de Mme A enregistrées le 7 février 2024 doivent être regardées comme présentant le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 février 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2317311
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