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Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 septembre 2022. 2200742

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2200742

Date de décision :

19 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, la Sas Aqualand, représentée par le cabinet Sarl Equitaxe, demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, la Sas Aqualand déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2022, la Sas Aqualand déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sas Aqualand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Aqualand et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier,

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