Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/00673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 08 Novembre 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 04 Octobre 2024 N° RG 24/00673 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4P2D PARTIES : DEMANDERESSE Société OPPCI LA MARSEILLAISE Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Sébastien GOULET et Maître Béatrice FAVAREL de la SELARL FAVAREL & ASSOCIES, avocats postulants au barreau de MARSEILLE, et Maître Marie-Pierre ALIX, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A. SMA Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Ahmed-Chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de Justice du 29 février 2024, la société OPPCI LA MARSEILLAISE a fait assigner la SA SMA devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé fins de la condamner à lui verser la somme provisionnelle de 182.140 € HT, avec intérêts au double du taux légal à compter du 10 novembre 2021, outre la somme de 10.000 € HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. A l’audience du 4 octobre 2024, la société OPPCI LA MARSEILLAISE, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions écrites, se désiste de ses demandes en paiement, sollicite le rejet de la demande formulée par la SA SMA au titre des frais irrépétibles et demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens. La SA SMA, représentée, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de rejeter les demandes de la société OPPCI LA MARSEILLAISE et de la condamner à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties. L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024. SUR CE, Il y a lieu de constater le désistement de la société OPPCI LA MARSEILLAISE de ses demandes. - Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties. En l’espèce, la SA SMA maintient sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. Elle indique qu’à la suite de la communication du rapport définitif de M. [H] du 25 avril 2022, elle a proposé une indemnisation définitive de 78.709,40 €, qui a été acceptée par la société OPPCI LA MARSEILLAISE par l’intermédiaire de son asset manager Constructa Asset Manager. Elle affirme que l’assignation a été délivrée postérieurement à l’acceptation de l’indemnisation définitive. La société demanderesse ne conteste pas cette acceptation et de désiste de ses demandes, affirmant que l’acceptation est postérieure à la délivrance de l’assignation. Les parties ne produisent toutefois pas l’acceptation de l’indemnisation définitive et il y a donc lieu de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort, Constatons le désistement de la société OPPCI LA MARSEILLAISE de ses demandes ; Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société OPPCI LA MARSEILLAISE aux entiers dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. LE GREFFIER LA JUGE