Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 24 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00520 / 2026J00155
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de M. Hugo LARNAUDIE, substitut du procureur
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 juin 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MULTI-MACHINES TRADE, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 411 443 492, pour laquelle interviennent M. [A] [T], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 11 septembre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [P],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 17 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.
A cette audience ont été entendus :
M. [K] [G], président de la SAS MULTI-MACHINES TRADE
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [P]
La comptabilité de la SAS MULTI-MACHINES TRADE est tenue mais les comptes au 31 mars 2026 ne sont pas encore disponibles. L'activité a fortement chuté sur l'exercice 2025/2026. Le dirigeant envisage de réduire la surface de location.
Le jugement du 16 juillet 2026 a maintenu la période d'observation pour une durée limitée afin que la société justifie être assurée. Les locaux de stockage ne sont pas assurés. Seuls sont assurés les bureaux.
Le mandataire judiciaire va présenter une affaire de conversion en liquidation judicaire afin que celle-ci puisse être examinée à l'audience en chambre du conseil le 15 octobre 2026.
Monsieur le procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation mais insiste sur l'importance de l'assurance.
Attendu qu'il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Maintient la SAS MULTI-MACHINES TRADE en période d'observation, laquelle prendra fin au
04
décembre 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
12 novembreà
14h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 24 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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