Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 03/11/2026 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE - La SARL AMBULANCES DU TRIEVES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Me Vincent BERLIOUX Avocat -[Adresse 10] ET - La SAS JEAN LAIN AUTOSPORT
[Adresse 3]
[Localité 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP FICHTER & TAMBE -[Adresse 11] - La SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
[Adresse 12]
[Localité 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MICCOLI Jordan [Adresse 6] SELAS VOGEL-VOGEL -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 58,53 € HT, 11,71 € TVA, 70,24 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 03/11/2026 à Me Vincent BERLIOUX Avocat Copie exécutoire envoyée le 03/11/2026 à SCP FICHTER & TAMBE
[Adresse 7]
Rôle n°
2026R318
Faits et procédure :
Le 4 octobre 2024, la SARL AMBULANCES DU TRIEVES achète un véhicule Volkswagen T-ROC 2.0 TDI à la SAS JEAN LAIN AUTOSPORT.
Le véhicule est garanti 12 mois et destiné à l'activité professionnelle d'AMBULANCES DU TRIEVES.
Le véhicule est entretenu régulièrement par le GARAGE DES CARLAIRES.
Le 20 octobre 2025, une panne moteur immobilise le véhicule.
Le véhicule est remorqué puis transféré à la concession JEAN LAIN GRESIVAUDAN pour diagnostic.
Un devis de réparation de 1 478€ HT est établi.
Le 18 novembre 2025, la SARL AMBULANCES DU TRIEVES sollicite une expertise amiable contradictoire.
Une première expertise a lieu le 22 décembre 2025 sans la présence de JEAN LAIN AUTOSPORT.
Une seconde expertise est organisée le 15 janvier 2026 avec la présence de VOLKSWAGEN GROUP FRANCE et JEAN LAIN AUTOSPORT.
L'expertise du 21 avril 2026 conclut à un défaut de conception du moteur, engageant la responsabilité du vendeur et du constructeur.
Les responsabilités d'AMBULANCES DU TRIEVES et du GARAGE DES CARLAIRES sont écartées.
Le coût de la remise en état est à 16 076,52€ HT le 19 janvier 2026.
Le 7 juillet 2026, une mise en demeure est adressée à JEAN LAIN AUTOSPORT pour résolution de la vente et indemnisation.
Aucune solution amiable n'est trouvée.
La SARL AMBULANCES DU TRIEVES saisit la juridiction pour solliciter une expertise judiciaire.
La SARL AMBULANCES DU TRIEVES, demandeur, sollicite du tribunal de :
Dire que la société AMBULANCES DU TRIEVES dispose d'un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve d'un vice caché affectant son véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle T-ROC 2.0 TDI, finition LOUNGE, immatriculé FZ-054-IM.
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle T-ROC 2.0 TDI, finition LOUNGE, immatriculé FZ-054-IM, appartenant à la société AMBULANCES DU TRIEVES.
Désigner un expert judiciaire avec missions habituelles en matière automobile, avec notamment de :
* Convoquer les parties.
* Se rendre en tout endroit où le véhicule litigieux se trouverait (actuellement immobilisé au sein des ateliers JEAN LAIN à [Localité 5].
* Retracer l'historique du véhicule et notamment son kilométrage.
* Entendre les parties présentes ou dûment appelées.
* Procéder à l'audition de tout sachant ou témoin qu'il estimera nécessaire à charge d'en indiquer l'état civil dans son rapport.
* Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission.
* Examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle T-ROC 2.0 TDI, finition LOUNGE, immatriculé FZ-054-1M, appartenant à la société AMBULANCES DU TRIEVFS et les pièces qui s'y rapportent.
* S'adjoindre si nécessaire, tel sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne.
* Dire s'il convient d'appeler en cause d'autres parties.
* Décrire tous les désordres affectant le véhicule litigieux et notamment ceux visés dans le rapport d'expertise amiable contradictoire du 21 avril 2026.
* Déterminer si ces désordres pré-existaient au jour de la vente et s'ils rendent le véhicule impropre.a sa destination.
* Préciser si ces désordres étaient connus du vendeur.
* Chiffrer les travaux de remise en état en tenant compte d'éventuels frais de garage, de remorquage ou de stationnement du véhicule.
* Proposer une évaluation du préjudice de jouissance subi par la société AMBULANCES DU TRIEVES en utilisant la méthode de calcul d'un millième de la valeur du véhicule par jour d'immobilisation.
* Chiffrer la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule au jour de la panne, ainsi que sa décote au jour du rapport d'expertise judiciaire.
* Fournir tous les éléments. techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues.
* Dresser un pré-rapport et recueillir les dires et observations des parties.
* Répondre s'il y a lieu, aux dires des parties qui seront invitées à faire parvenir leurs observations dans un délai déterminé après communication du pré-rapport.
* Déposer son rapport définitif dans les trois mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et après avoir répondu aux dires des parties à la suite de l'envoi de son pré-rapport.
* Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés.
Réserver les dépens.
Dans ses conclusions remises à l'audience, la SAS JEAN LAIN AUTOSPORT demande au tribunal de :
Juger que la société JEAN LAIN AUTOSPORT formule protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée étant précisée que les frais d'expertises seront laissés à la charge de la demanderesse.
Juger que les présentes conclusions forment demande en justice par la société JEAN LAIN AUTOSPORT à l'encontre de la société VOLKSWAGEN et interrompent formellement la prescription et forclusion à son égard en application de l'article 2241 du code civil.
Réserver les dépens.
Dans ses conclusions remises à l'audience, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE demande au tribunal de :
Juger que VOLKSWAGEN GROUP FRANCE émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure sollicitée.
Compléter la mission de l'expert technique comme suit :
* Déterminer l'origine des phénomènes invoqués par la SARL AMBULANCES DU TRIEVES dans son assignation et dire s'ils trouvent leur cause dans un défaut d'entretien ou un entretien non conforme, un défaut d'utilisation, une intervention non conforme aux prescriptions constructeur et/ou aux règles de l'art, une intervention incomplète, des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou à tout autre cause extérieure au véhicule, et déterminer sa date d'apparition.
Ordonner que les frais d'expertise judiciaire soient avancés par la SARL AMBULANCES DU TRIEVES, demandeur de l'expertise.
Condamner le demandeur aux dépens de la présente instance.
Moyens des parties :
La SARL AMBULANCES DU TRIEVES invoque l'existence d'un défaut de conception du moteur confirmé par expertise amiable.
La SARL AMBULANCES DU TRIEVES soutient que seule une expertise judiciaire permettra de confirmer la réalité du vice caché et d'établir les responsabilités.
La SARL AMBULANCES DU TRIEVES fait valoir avoir tenté toutes les démarches amiables possibles.
La SARL AMBULANCES DU TRIEVES se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d'instruction avant tout procès.
La SAS JEAN LAIN AUTOSPORT forme les protestations et réserves d'usage et fait valoir que les présentes conclusions constituent une demande en justice à l'encontre de VOLKSWAGEN aux fins d'interrompre la prescription à son égard en application de l'article 2241 du code civil.
Pour sa part, VOLKSWAGEN forme les réserves d'usage, sollicite un complément de mission et demande une prise en charge des frais d'expertise par la SARL AMBULANCES DU TRIEVES.
Motifs de l'ordonnance :
L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il existe un différend entre les parties concernant l'immobilisation du véhicule Volkswagen T-ROC 2.0 TDI, immatriculé FZ-054-IM.
L'expertise demandée a vocation de servir de fondement à une éventuelle action au fond, aux fins d'établir les responsabilités des parties dans le sinistre du véhicule.
Les défendeurs ne s'opposent pas à la demande d'expertise.
En conséquence, le juge du référé fera droit la demande de nomination d'un expert judiciaire.
A cet effet, M. [P] [X] sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 3 000€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge de la société AMBULANCES DU TRIEVES. En application de l'article 2241 du code civil, le juge du référé dira que la présente ordonnance interrompt la prescription et forclusion de VOLKSWAGEN à l'égard de JEAN LAIN AUTOSPORT.
Les dépens seront mis à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
DESIGNONS
en qualité d'expert judiciaire :
M. [P] [X] [Adresse 13] Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
* Convoquer les parties,
* Se rendre en tout endroit où le véhicule litigieux se trouverait (actuellement immobilisé au sein des ateliers IEAN LAIN à [Localité 5].
* Retracer l'historique du véhicule et notamment son kilométrage.
* Entendre les parties présentes ou dûment appelées.
* Procéder à l'audition de tout sachant ou témoin qu'il estimera nécessaire à charge d'en indiquer l'état civil dans son rapport.
* Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission.
* Examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle T-ROC 2.0 TDI, finition LOUNGE, immatriculé FZ-054-1M, appartenant à la société AMBULANCES DU TRIEVFS et les pièces qui s'y rapportent.
* S'adjoindre si nécessaire, tel sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne.
* Dire s'il convient d'appeler en cause d'autres parties.
* Décrire tous les désordres affectant le véhicule litigieux et notamment ceux visés dans le rapport d'expertise amiable contradictoire du 21 avril 2026.
* Déterminer si ces désordres préexistaient au jour de la vente et s'ils rendent le véhicule impropre.a sa destination.
* Préciser si ces désordres étaient connus du vendeur.
* Déterminer l'origine des phénomènes invoqués par la SARL AMBULANCES DU TRIEVES dans son assignation et dire s'ils trouvent leur cause dans un défaut d'entretien ou un entretien non conforme, un défaut d'utilisation, une intervention non conforme aux prescriptions constructeur et/ou aux règles de l'art, une intervention incomplète, des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou à tout autre cause extérieure au véhicule, et déterminer sa date d'apparition.
* Chiffrer les travaux de remise en état en tenant compte d'éventuels frais de garage, de remorquage ou de stationnement du véhicule.
* Proposer une évaluation du préjudice de jouissance subi par la société AMBULANCES DU TRIEVES en utilisant la méthode de calcul d'un millième de la valeur du véhicule par jour d'immobilisation.
* Chiffrer la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule au jour de la panne, ainsi que sa décote au jour du rapport d'expertise judiciaire.
* Fournir tous les éléments. techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités encourues.
* Dresser un pré-rapport et recueillir les dires et observations des parties.
* Répondre s'il y a lieu, aux dires des parties qui seront invitées à faire parvenir leurs observations dans un délai déterminé après communication du pré-rapport.
* Déposer son rapport définitif dans les six mois mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et après avoir répondu aux dires des parties à la suite de l'envoi de son pré-rapport.
* Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés.
METTONS à la charge de la société AMBULANCES DU TRIEVES la somme de 3 000€ à valoir sur la rémunération de l'expert.
DISONS que l'expert sera avisé du versement de la provision par les soins du Greffe.
DISONS
que l'expert ou chacune des parties pourra saisir le juge chargé du contrôle des expertises de toute difficulté qui pourrait faire obstacle à l'accomplissement de la présente mission.
DISONS
que la présente ordonnance interrompt la prescription et forclusion de la société VOLKSWAGEN GROUPE FRANCE à l'égard de la société JEAN LAIN AUTOSPORT.
CONDAMNONS
la société AMBULANCES DU TRIEVES aux entiers dépens, et les
LIQUIDONS
à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment