Cour d'appel, 16 mai 2024. 23/01729

N° RG 23/01729 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ2B C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ESTELLE SANTONI la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 MAI 2024 Appel d'une décision (N° RG 2022J381) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 27 janvier 2023 suivant déclaration d'appel du 03 mai 2023 APPELANT : M. [U] [M] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG, Société anonyme au capital de CHF 1.000.000, immatriculée au RCS de Zug (Suisse) sous le n° CHE 100 023 266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour mandataire de gestion INTRUM CORPORATE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769 dument représentée par ses dirigeant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 4] / SUISSE représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M. Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure Le 12 avril 2012, la Sarl Micajo a acquis de la société Pizzeria des supporters un fonds de commerce financé par un prêt de 45.000 euros souscrit auprès du Crédit Lyonnais. Ce prêt était garanti par la caution de M. [B] [F] et de M. [U] [M] dans la limite de 9.056,25 euros chacun. Le 22 mars 2017, le Crédit Lyonnais a assigné la Sarl Micajo ainsi que M. [B] [F] et M. [U] [M] en paiement. Le 6 juillet 2017, le Crédit Lyonnais a cédé à la société Intrum Debt Finance un portefeuille de créance dont celle de la Sarl Micajo. Par jugement du 25 juillet 2017, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Micajo. La société Intrum Debt Finance a déclaré sa créance le 18 septembre 2017. Par jugement réputé contradictoire du 18 mai 2018, le tribunal de commerce de Grenoble a dit que la créance du Crédit Lyonnais sera inscrite au passif de la société Micajo et a condamné M. [B] [F] et M. [U] [M] à payer solidairement la somme de 9.056,25 euros au titre de leur engagement de caution. Ce jugement signifié à M. [U] [M] le 1er mars 2019 est non avenu. Le 13 octobre 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a clôturé la liquidation judiciaire de la Sarl Micajo pour insuffisance d'actif. Par acte d'huissier du 29 novembre 2022, la société Intrum Debt Finance a assigné M. [U] [M] en paiement devant le tribunal de commerce de Grenoble. Par jugement du 27 janvier 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a : - condamné M. [U] [M] à payer à la société Intrum Debt Finance la somme de 9.056,25 euros outre intérêts au taux de 6,9% à compter du 29 novembre 2022, - ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à chaque date anniversaire du 29 novembre 2022, - condamné M. [U] [M] à payer à la société Intrum Debt Finance la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [M] aux dépens tel que liquidés en première page du jugement. Par déclaration du 3 mai 2023, M. [U] [M] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu'il a reprises dans son acte d'appel. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 février 2022. Prétentions et moyens de M. [U] [M] Dans ses conclusions remises le 3 août 2023, il demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [U] [M] - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a : * condamné M. [U] [M] à payer à la société Intrum Debt Finance la somme de 9.056,25 euros outre intérêts au taux de 6,9% à compter du 29 novembre 2022, *ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à chaque date anniversaire du 29 novembre 2022, *condamné M. [U] [M] à payer à la société Intrum Debt Finance la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [U] [M] aux dépens tel que liquidés en première page du jugement, Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 22 novembre 2022 à M. [U] [M], - prononcer la nullité du jugement rendu le 27 janvier 2023, - condamner la société Intrum Debt Finance à payer à M. [U] [M] la somme de 2.000 euros pour les frais de sa défense, - condamner la société Intrum Debt Finance aux entiers dépens de l'instance. Il fait valoir que : - il est constant qu'une assignation délivrée à une adresse erronée est nulle, - la société Intrum Debt Finance a assigné M. [U] [M] à une adresse qui n'est plus la sienne depuis plusieurs années alors même qu'elle connaissait son adresse actuelle qu'elle détenait depuis la tentative de saisie des rémunérations, - cette irrégularité lui a causé un grief en ce qu'il n'a pu comparaître à l'audience et faire valoir ses arguments, - dès lors que l'assignation est frappée de nullité, le jugement intervenu est nul. Prétentions et moyens de la société Intrum Debt Finance Dans ses conclusions remises le 25 octobre 2023, elle demande à la cour de: - confirmer le jugement déféré dans son intégralité, Y ajoutant, - débouter M. [U] [M] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner M. [U] [M] à payer à la société Intrum Debt Finance la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Elle fait observer que M. [U] [M] ne verse aux débats aucune pièce corroborant son allégation selon laquelle la société Intrum Debt Finance l'aurait sciemment assigné à une adresse erronée et qu'en l'absence de démonstration d'une quelconque cause de nullité de l'assignation, le jugement déféré ne saurait être frappé de nullité. Motifs de la décision 1/ Sur la nullité de l'assignation L'irrégularité consistant dans la délivrance d'une assignation à une adresse erronée constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de l'acte en cas de grief prouvé. En l'espèce, l'assignation a été délivrée le 29 novembre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile à M. [U] [M] demeurant [Adresse 2], adresse qui n'était plus la sienne ainsi que cela ressort des diligences effectuées par l'huissier de justice. Or, ainsi qu'il est établi par la production de l'ordonnance de désistement rendue le 10 décembre 2021 dans le cadre de l'instance en saisie des rémunérations sur laquelle figure l'adresse de M. [U] [M] ([Adresse 3]), la société Intrum Debt Finance connaissait la nouvelle adresse de M. [U] [M] au moins depuis cette date. Au demeurant, elle a bien fait signifier le jugement du 27 janvier 2023 à cette nouvelle adresse. En faisant délivrer l'assignation à une adresse qu'elle savait ne pas être celle de M. [U] [M], la société Intrum Debt Finance a privé le défendeur de la possibilité de se présenter à l'audience et de développer ses moyens de défense et d'un double degré de juridiction, le jugement ayant été rendu en son absence. En conséquence, l'irrégularité consistant dans la délivrance d'une assignation à une adresse erronée ayant causé à M. [U] [M] un grief, la nullité de l'assignation doit être prononcée. 2/ Sur la nullité du jugement Dès lors que l'acte de saisine de la juridiction est nul, le jugement est nul. Aucune dévolution ne s'opère en cas d'annulation du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance. 3/ Sur les mesures accessoires La société Intrum Debt Finance qui succombe sera condamnée aux entiers dépens et à payer à M. [U] [M] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la nullité de l'assignation délivrée à M. [U] [M] le 29 novembre 2022. En conséquence, Prononce la nullité du jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Grenoble. Condamne la société Intrum Debt Finance aux dépens. Condamne la société Intrum Debt Finance à payer à M. [U] [M] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente