Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/54787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54787 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IZH N° : 8-CH Assignations du : 04 Juillet 2024 [1] [1] 6 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE La SCCV SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARLES HERMITE, société civile à capital variable [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS - #D0285 DEFENDERESSES S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE [Adresse 5] [Localité 14] non représentée [E] [L] [Adresse 19] [Localité 20] (ESPAGNE) non représentée S.A. ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0675 SAS EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE [Adresse 4] [Localité 17] SMABTP [Adresse 12] [Localité 10] représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #K0152 S.A.R.L. NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES SARL [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181 S.A.S. D.V.V.D INGENIEURS [Adresse 3] [Localité 9] MVRDV BV [Adresse 18] [Localité 1] NL (PAYS-BAS) représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073 SAS GROUPE GOYER [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043 DÉBATS A l’audience du 20 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu les assignations en référé introductive d’instance, délivrées le 04 juillet 2024, et enrôlées sous le N°RG 24/54787 à la requête de la SCI Charles Hermite. A l’audience de plaidoirie, du 20 septembre 20243, le demandeur déclare se désister de l’instance à l’encontre des défendeurs. Vu les observations écrites de la société Eiffage Construction tertiaire et de la SMABTP ; Vu les observations écrites de la SCVV Charles Hermite ; Vu les observations orales des parties ; Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes d’audience. MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la partie requérante de son désistement relatif aux demandes principales, lequel emporte l’extinction de l’instance de ces chefs. Il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SCI Charles Hermite de son désistement d’instance relatif à ses demandes principales et le déclarons parfait; Constatons l’extinction de l’instance de ces chefs ; Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.   Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 21 octobre 2024. La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Fabrice VERT