Cour de cassation, 07 novembre 1979. 78-11.475

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GENEVRAY, QUI ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE, ET, VENANT EN SENS INVERSE, LE CYCLE MONTE PAR LE MINEUR PERINCIOLI QUI CIRCULAIT AUX COTES DU MINEUR DELANNOY, EGALEMENT A BICYCLETTE; QUE PERINCIOLI, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS BLESSE A ASSIGNE LE MINEUR DELANNOY, SON PERE PRIS EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, AINSI QUE GENEVRAY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES; QUE LA CPAMRP A ETE APPELEE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE DELANNOY, ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE SON FILS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT REPROCHE A GENEVRAY D'AVOIR, NON SEULEMENT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, MAIS AUSSI POURSUIVI CE DEPASSEMENT MALGRE LA PRESENCE D'ENFANTS VENANT EN SENS INVERSE, JUSQU'A CE QU'IL SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE FREINER VIOLEMMENT, LA POURSUITE INTEMPESTIVE DE CETTE MANOEUVRE ETANT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT LE MANQUE DE MAITRISE DE LA VICTIME; QU'EN EFFET, LES DEUX CYCLISTES, ROULANT DE FRONT, A LA VUE D'UN AUTOMOBILISTE EN <ETAT DE DEPASSEMENT>, CHACUN AURAIT DU S'ATTENDRE A CE QUE L'AUTRE SERRE AU MAXIMUM A DROITE, EN SE PLACANT L'UN DERRIERE L'AUTRE, ET REGLER SA VITESSE EN FONCTION DE CETTE SITUATION; ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET AURAIT PRESUME LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INITIATIVE D'UNE CIRCULATION DE FRONT ET L'ACCIDENT, DES LORS QU'AINSI QU'IL LE CONSTATERAIT, CELUI-CI NE SE SERAIT PAS PRODUIT PENDANT QUE LES DEUX ENFANTS ROULAIENT COTE A COTE, MAIS <A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU X... LAURENT DELANNOY>, AYANT CONSISTE <A PASSER DEVANT SON CAMARADE>, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE SERAIT INAPPLICABLE AU X... DELANNOY QUI ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, CE TEXTE NE JOUANT PAS DANS CETTE HYPOTHESE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE GENEVRAY, L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE LE MINEUR DELANNOY AVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, ENTREPRIS AVEC SON CAMARADE LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, ALORS QUE SURVENAIT EN SENS INVERSE LE VEHICULE DE GENEVRAY; QU'IL RETIENT QUE LE MINEUR DELANNOY S'ETAIT PORTE AU NIVEAU DE SON CAMARADE PERINCIOLI, BIEN QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION NE PERMISSENT PAS A CES DEUX CYCLISTES DE CIRCULER DE FRONT; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE GENEVRAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET QUE LES MINEURS PERINCIOLI ET DELANNOY AVAIENT EGALEMENT COMMIS DES IMPRUDENCES QU'ELLE A CARACTERISEES ET EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, ET QUI ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DELANNOY REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE, QUI N'AURAIT PU ETRE INDUIT DE LA MISE A LA DISPOSITION DE SON FILS D'UNE BICYCLETTE AVEC INTERDICTION DE S'EN SERVIR, EN NE PRECISANT PAS QUELLES <AUTRES DILIGENCES PLUS EFFICIENTES ET AISEMENT APPROPRIEES> LE PERE AURAIT DU ACCOMPLIR POUR EVITER L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE X... DELANNOY, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, HABITAIT CHEZ SON PERE ET QU'IL LUI AVAIT DONNE UNE EXCELLENTE EDUCATION, AJOUTE QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT LAISSE A CELUI-CI, EN DEPIT DE SON X... AGE, LA DISPOSITION D'UNE BICYCLETTE; QU'IL ENONCE QUE S'IL ETABLISSAIT QU'IL LUI AVAIT INTERDIT DE L'UTILISER DANS LA RUE, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, EN DEHORS DE CETTE INTERDICTION MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ET INOPERANTE, D'AUTRES DILIGENCES PLUS EFFICIENTES ET AISEMENT APPROPRIEES QUI EUSSENT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DELANNOY, QUI EN AVAIT LA CHARGE, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.