Cour d'appel, 09 juin 2023. 22/18043

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUIN 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18043 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSVL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Août 2022 -Président du TC de PARIS - RG n° 2022033464 APPELANTE S.A.R.L. CORALITA PATRIMOINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] 97150 SAINT MARTIN Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMEE S.A.S. SOCIATAX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre BARBELANE de la SELARL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Présidentet Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Jeanne BELCOUR, Greffier présent lors de la mise à disposition. ***** Par ordonnance de référé du 25 août 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a condamné la société Coralita Patrimoine à payer à la société Sociatax une provision de 143.541 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022 et capitalisation, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 octobre 2022, la société Coralita Patrimoine a interjeté appel de cette décision. Par lettre du 23 mars 2023, son conseil a indiqué que la société Sociatax avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 23 février 2023 et que la procédure était donc interrompue. Il a joint un extrait Kbis en attestant. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai jusqu'au 6 septembre 2023 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ; Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 6 septembre 2023 à 13 h pour vérification de la reprise d'instance ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT