Cour d'appel, 03 juin 2024. 20/01452

N° 24/01859 COUR D'APPEL DE PAU ------- 1ère Chambre Dossier : N° RG 20/01452 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSRL ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU Vu la décision en date du 03 Mai 2022 dans l'affaire opposant : Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES Etablissement public administratif agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU à Mme [F] [I] épouse [O] Agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de son père M. [L] [I], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 5] (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] (64), représentée par Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Mme [W] [I] Agissant tant à titre personnel qu'ès qualité d'ayant droit de son époux [L] [I], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 5] (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] (64)., représentée par Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, Mme [B] [I] épouse [M] Agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'ayant droit de son père M. [L] [I], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 5] (64), et décédé le [Date décès 1] 2015 à [Localité 6] (64), qu'es qualité de représentante légale de ses deux fils [P] [M]-[I] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 6] et de [E] [M]-[I] né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6], représentée par Me Corinne TISNERAT de la SELARL CORINNE TISNERAT, avocat au barreau de PAU, M. [J] [S], représenté par Me Antoine PAULIAN, avocat au barreau de PAU, Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] CPAM DE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexandrine BARNABA, avocat au barreau de PAU désignant Monsieur [H] [R] en qualité d'expert. Vu le courriel de Monsieur [H] [R] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir. Vu l'article 280 du code de procédure civile, Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire. PAR CES MOTIFS Fixons à : 2 000 € (deux mille euros) la provision complémentaire que Monsieur le Docteur [S] devra consigner au Greffe (à l'ordre du Régisseur de la Cour d'Appel de PAU) avant le 03 juillet 2024 et au 31 décembre 2024 la date limite de dépôt du rapport. PAU, le 03 juin 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE DES EXPERTISES