Tribunal Administratif de Bastia, 16 décembre 2024. 2401320
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2401320
Date de décision :
16 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par Mme A B relative à la création d'un lot à bâtir de 2000 m2 situé route de Santa Giulia au lieu-dit "A Crista" à Porto Vecchio.
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré, la décision attaquée ayant été régularisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 29 novembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porte-Vecchio et à Mme A B.
Fait à Bastia, le 16 décembre 2024
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique