Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 22/08765

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 22/08765 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCXC Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXPERTISE) Rendue le 29 août 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise disposition au greffe à la date annoncée à l’audience d’incident virtuelle du 13 juin 2024, les parties ayant donné leur accord pour qu’il soit statué sans audience, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 272 du code de procédure civile, dans l'instance opposant : DEMANDEURS : Mme [A] [V] et M. [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Morgane Ongis, avocat au barreau de Rennes DÉFENDEURS : M. [S] [K] et Mme [H] [J] [C] [Z] [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par la SELARL Ares (Me Sophie Souet), avocat au barreau de Rennes S.C.P. LE CORVIC&LEVIONNOIS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la Selarl Efficia (Me Carine Prat), avocat au barreau de Rennes S.A.S. BLOT IMMOBILIER et S.A.R.L. BLOT HABITAT PACE devenue BLOT LA, intervenant volontaire [Adresse 8] [Localité 3] Représentées par la Selarl CVS (Me Benoît Bommelaer), avocat au barreau de Rennes Faits et procédure Selon acte sous signature privée du 26 août 2019 par l’intermédiaire de l'agence immobilière Blot Immobilier, Pacé, puis acte authentique du 9 janvier 2020 dressé par la société Le Corvic et Levionnois, notaires associés, M. [D] et [R] [V] ont acheté à M. [K] et Mme [Z] une maison située à [Localité 4] pour un montant de 253 100 euros. Se plaignant notamment de la découverte d’un désordre d'humidité, Mme [V] et M. [D] ont fait réaliser une expertise amiable par la société Tekto qui, dans un rapport du 26 janvier 2021 a conclu à la présence d'une humidité anormale dissimulée par les habillages des murs, constitutive d'un vice caché. Après vaine mise en demeure du 30 septembre 2022 d’avoir à indemniser leurs préjudices, Mme [V] et M. [D] ont assigné à cette fin, par actes du 30 novembre 2022 M. [K] et Mme [Z] et les sociétés Le Corvic et Levionnois associés et Blot immobilier devant le tribunal judiciaire de Rennes. Par conclusions d’incident du 10 octobre 2023, Mme [V] et M. [D] ont saisi le juge de la mise en état d'une demande d’expertise. Selon leurs dernières conclusions d’incident (n°2) notifiées le 2 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour le détail de leurs moyens, Mme [V] et M. [D] demandent au juge de la mise en état de : « Débouter les époux [K], les sociétés Blot immobilier et Blot LA et la SCP Emmanuel Le Corvic et Richard Levionnois, Notaires associés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Dire et juger que Monsieur [D] et Madame [V] justifient d’un intérêt légitime pour que tel expert qu’il convient au Juge de la mise en état soit désigné avec la mission habituelle, celle qui suit : - Convoquer les parties par tous moyens adaptés, y compris voie électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux conseils des parties, - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - Se rendre sur le site, [Adresse 2] à [Localité 4] en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, - Vérifier la réalité des désordres, malfaçons et défauts divers allégués dans le présent acte introductif - En décrire la nature, En rechercher les causes, Donner son avis technique notamment au vu des travaux réalisés antérieurement à la vente, sur la connaissance que pouvait avoir les vendeurs sur l’état du bien, - Donner tous éléments permettant de mesurer l’importance, la gravité et l’évolution prévisible de ces désordres et prescrire, le cas échéant, les travaux de conservation indispensable à mettre en oeuvre, - Evaluer et indiquer la nature et le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection et, le cas échéant, chiffrer le coût des remises en état et/ou d'achèvement et s'il y a lieu, le montant de la moins-value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres, malfaçons et défauts, - Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, et s'adjoindre en tant que de besoin les services d'un sapiteur dans une autre spécialité que la sienne et entendre tout sachant, - Etablir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et y répondre, - Fixer à l'expert un délai pour déposer son rapport, - Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction de fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, - Fixer à tel montant qu’il plaira au juge des référés le montant à consigner auprès du Régisseur des Avances et Recettes du Tribunal à valoir sur la rémunération de l’expert, Dépens comme de droit.» Selon leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 13 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour le détail de leurs moyens, M. et Mme [K] demandent au juge de la mise en état de : « Débouter Monsieur [G] [D] et Madame [A] [V] de leur demande d’expertise. Les condamner solidairement au versement d’une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.» Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées le 15 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, la société Le Corvic et Levionnois demande de : « Débouter Madame [A] [V] et Monsieur [G] [D] de leur demande de désignation d’un expert judiciaire ; - Condamner Madame [A] [V] et Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [A] [V] et Monsieur [G] [D] aux dépens de l’incident.» Selon leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 13 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour le détail de leurs moyens, les sociétés Blot immobilier et Blot LA demandent de : « Rejeter la demande d’expertise formulée par les consorts [V] [D], Condamner les consorts [V]-[D] à verser aux sociétés Blot immobilier et Blot LA la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC, outre les dépens du présent incident.» Motifs Vu les articles 16, 143, 144, 146 et suivants, 232 et suivants, 263 et suivants, 789 5° du code de procédure civile, Dès lors que les défendeurs contestent la valeur probatoire du rapport d’expertise amiable, les demandeurs sont légitimes à solliciter une expertise judiciaire, le délai é coulé depuis la vente n’apparaissant pas grever en l’espèce la possibilité d’une telle expertise. Il y a donc lieu de désigner un expert judiciaire pour donner son avis sur la réalité des défauts dénoncés gravité, leurs causes, leurs remèdes, la connaissance que pouvaient ou devaient en avoir les parties avant et lors de la vente, selon mission telle que précisée au dispositif, le rapport étant attendu dans un délai de 12 mois à compter de la consignation de la provision de 3 000 euros à la charge des demandeurs. La mission d’expertise n’a pas à préciser les moyens que l’expert judiciaire doit mettre en oeuvre pour l’accomplir (se rendre sur les lieux, consulter tous documents utiles, s’adjoindre si besoin un sapiteur...), ni à rappeler les règles qu’il lui incombe d’observer, notamment aux articles 232 et 248 et 263 à 284-1 susvisés du code de procédure civile. L’expert devra faire précéder son rapport d’un pré-rapport pour susciter les observations des parties et ainsi assurer le principe de la contradiction. Il est rappelé qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés rend caduque la désignation de l’expert, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité. En application des articles 155, 155-1, 796 et 851 du code de procédure civile, le contrôle de l’expertise est assuré par le juge spécialement chargé du contrôle au sein du tribunal judiciaire. Sur les frais de l'incident En application des articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, il y a lieu de réserver les dépens de l’incident, qui ne met pas fin à l’instance, et de rejeter les demandes formées au titre du deuxième de ces textes. Par ces motifs, le juge de la mise en état : Ordonne une expertise confiée à M. [N] [Y] ([Courriel 9]), inscrit sur la liste des experts auprès de la cour d’appel de Rennes, ayant pour objet de : - vérifier la réalité des défauts dénoncés par les demandeurs (humidité des murs, salle de bain fuyarde, absence de chevêtre autour du conduit de cheminée, dégradation du poinçon de la charpente), - donner son avis sur leur gravité au regard de la solidité ou de l’impropriété à destination de la maison, - en décrire les causes et les responsabilités techniques, en donnant son avis sur leur date d’apparition, sur leur caractère apparent lors de la vente pour les parties et sur la connaissance qu’en avaient ou devaient en avoir les vendeurs avant la vente ; - décrire et chiffrer le coût des travaux réparatoires ; - donner son avis sur les préjudices invoqués par les parties en raison des désordres dénoncés ; - faire toutes observations utiles, d’un point de vue technique, à la solution du litige ; Fixe à 3 000 euros euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que devront consigner Mme [V] et M. [D] au moyen d’un chèque Carpa émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ; Dit que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation ; Réserve les dépens d’incident et rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mars 2025. Le greffier Le juge de la mise en état