Texte intégral
N° RG 26/00489 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQ7D
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [I] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [W] [O], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [I] [Y], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle exercée par l’ADSEA et par Madame [C] [Y] suivant la décision du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Laon en date du 18 décembre 2024.
né le 15 Juillet 1961 à [Localité 3] (MAROC),
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant, assisté de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 22 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 02 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [I] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [I] [Y] .
Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 24 mars 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,
Vu les certificats mensuels établis du mois d’avril à août 2026,
Vu l’avis motivé en date du 1er septembre 2026 établi par le Docteur [N],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 07 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [Y],
Vu les observations de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [I] [Y] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 12 décembre 2022, en raison d’un péril imminent.
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 24 mars 2026. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.
Par requête en date du 02 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [I] [Y] .
Le Docteur [N] indique, dans le certificat en date du 12 mai 2026, que “L'équilibre actuellement constaté demeure directement conditionnépar la poursuite d'un traitement antipsychotique au long cours, dont l’adhésion ne pourrait être assurée de manière fiable en dehors du cadre des soins sous contrainte.”
Les différents certificats mentionnent également un projet de vie consistant en une une orientation vers la résidence de [Localité 4] afin de permettre une solution d'hébergement adaptée à la situation personnelle du patient étant souligné dans le certificat établi par le Docteur [N] le 10 juillet 2026 que les agissements de Monsieur [I] [Y] sont toujours imprévisibles et mettent souvent en péril les projets de sortie.
Le certificat établi par le Docteur [N] le 13 août 2026 précise que Monsieur [I] [Y] n'a jamais développé la moindre critique de son affection mentale ce qui engendre une fragilité concernant la continuation des soins en dehors du milieu hospitalier psychiatrique.
L’ensemble des certificats mentionne une tentative de manipulation de la part de l’'entourage du patient malgré la mise en place d’une mesure de protection juridique, manoeuvres susceptibles de fragiliser le patient.
Il ressort de l’avis motivé en date du 1er septembre 2026 et des certificats mensuels produits que Monsieur [I] [Y] reste stable sur le plan comportemental, stabilité toutefois précaire en raison d’une persistance d’un délire de mécanisme principalement mégalomaniaque et persécutif, auquel le patient adhère de manière constante.
Il est également rappelé le contexte familial défaillant ainsi que la difficulté à mettre en oeuvre un projet de sortie concret et suffisamment sécurisé permettant d’assurer la poursuite des soins dans un cadre extra-hospitalier.Dans ce contexte inchangé depuis la dernière ordonnance de maintien, il est préconisé la poursuite de l’ hospitalisation compléte de la mesure de soins sans consentement.
À l’audience, Monsieur [I] [Y] a indiqué être hospitalisé depuis plus de trois ans et demi, n’avoir aucun problème avec sa famille. Il a exprimé vouloir sortir le plus rapidement possible, a regretté les nombreuses promesses antérieures faites à ce sujet. Il a expliqué ne faire de mal à personne et qu’il était seul concerné par sa santé. Il a également précisé prendre son traitement et suivre les conseils des médecins, tout en indiquant qu’il ne les rencontrait pas assez régulièrement.
Le représentant de l’établissement a fait valoir que des symptômes persistaient mais qu’un projet de sortie était envisagé avec une possibilité d’intégrer une résidence de logements autonomes d’ici quelques semaines. Dans cette attente il sollicite le maintien.
Le conseil de Monsieur [I] [Y] a également déploré la durée de l’hospitalisation, soulignant qu’on peut être seulement différent mais sans hétéro ni auto-agressivité. Elle a expliqué que son client avait une réflexion sur son avenir et des projets pour sa sortie. Elle a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Au regard de ces éléments, Monsieur [I] [Y] présente des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 5],
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [Y] sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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