Tribunal Administratif de Rouen, 25 octobre 2022. 2202339
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2202339
Date de décision :
25 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure ne lui a accordé qu'une remise de 74,51 euros de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la CAF de l'Eure conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Fait à Rouen, le 25 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
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