Cour de cassation, 02 mars 2017. 15-18.262

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° K 15-18.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête, présentée le 13 juillet 2016 par la SCP Didier et Pinet, en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10282 rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° K 15-18.262 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [J] [F], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.