Section du Contentieux, 23 décembre 2024. 495920

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101956 du 19 octobre 2023, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement de 1 176 euros intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance n° 23LY03864 du 14 mai 2024, le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Saint Jean des Vignes contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 14 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saint Jean des Vignes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Saint Jean des Vignes ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Saint Jean des Vignes soutient que le président de la 2e chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a : - dénaturé les faits de l'espèce et méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant que les pièces qu'elle avait versées au débat étaient insuffisantes pour établir la réalité de la créance détenue par M. A ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence de cette créance au motif qu'elle se serait abstenue de produire des documents comptables à l'appui de ses allégations. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Saint Jean des Vignes n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Saint Jean des Vignes. Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2024. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser