Tribunal judiciaire, 13 mai 2024. 23/04293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 11 Mars 2024 DÉLIBÉRÉ DU 13 Mai 2024 N° RG 23/04293 - N° Portalis DBW3-W-B7H-254O AFFAIRE :[E] [P] [W], [D] [N] épouse [W]/[I] [U], [Z] [T], S.A.S. LSN ASSURANCES, S.A.R.L. AGENCE BEAUMOND (Century 21 Agence Beaumond) Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BESANÇON, greffier dans l’affaire entre : DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [E] [P] [W] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (ROYAUME UNI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [D] [N] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Maître [I] [U] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Maître [Z] [T] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] S.A.S. LSN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentés par Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS S.A.R.L. AGENCE BEAUMOND (Century 21 Agence Beaumond), immatriculée au RCS de Marseille sous le n°343 590 832, prise en la personne de son Gérant domicilié audit siège es-qualités, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Mai 2024 Ordonnance signée par BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte notarié en date du 19 janvier 2022, les époux [W] ont acquis de Monsieur [O] [J] par l’entremise de l’agence immobilière Century 21, agence Beaumond à [Localité 8], un appartement de type 3 sur la commune d’[Localité 8], [Adresse 11] au prix de 138 000 €, dans le but de réaliser un investissement locatif. Dans le cadre de cette opération, Me [I] [U] est intervenu comme notaire des époux [W]. Le vendeur, Monsieur [O] [J] était assisté par Maître [T] [Z], notaire. Préalablement, une promesse de vente avait été signée en l’étude de Maître [Z] le 11 octobre 2021. Considérant que le DPE qui leur a été communiqué le 31 janvier 2022, soit postérieurement à la vente, a révélé un diagnostic énergétique très dégradé les contraignant à faire réaliser des travaux importants pour leur permettre de louer leur appartement, et que les notaires ont engagé leur responsabilité civile professionnelle, Monsieur [E] [P] [W] et Madame [D] [N] épouse [W] ont, par acte en date du 17 avril 2023, assigné devant le tribunal de céans Me [I] [U] et Me [T] [Z], tous deux notaires à [Localité 10], la SAS LSN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile du notariat et la SARL AGENCE BEAUMOND (Century 21 Agence Beaumond). Par conclusions d’incident signifié le 3 janvier 2024, Me [I] [U], Maître [T] [Z] et la SAS LSN ASSURANCES demandent au juge de la mise en état de mettre purement et simplement hors de cause la SAS LSN ASSURANCES ; déclarer irrecevables les prétentions dirigées à son encontre et condamner les demandeurs à leur payer la somme de 1000 €au titre des frais irrépétibles. En réponse, les époux [W] concluent au débouté de la société LSN ASSURANCES de ses demandes ; la condamner à leur payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens. MOTIFS : En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, et les incidents mettant fin à l’instance. En l’espèce, il est établi par l’extrait K bis versé aux débats que la SAS LSN ASSURANCES est courtier en assurances, ce qu’il a d’ailleurs confirmé au conseil des époux [W] par courrier en date du 15 mars 2022, par lequel elle lui a confirmé intervenir en qualité de courtier d’assurance de Maître [U]. Les notaires, ayant précisément indiqué dans leurs conclusions que leur assureur Responsabilité civile professionnelle est la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, il y a lieu de mettre hors de cause la SAS LSN ASSURANCES et d’inviter les époux [W] a appelé dans la cause la compagnie d’assurances MMA IARD en tant que de besoin et à toutes fins utiles, celle-ci n’étant pas intervenue volontairement à la procédure. Les dépens de l’incident seront mis à la charge des époux [W]. Il n’y a pas lieu en équité de faire droit aux demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : NOUS, JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d’appel, ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS LSN ASSURANCES, courtier en assurances; DEBOUTONS les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 juillet 2024 à 9 heures, hors la présence des avocats, pour conclusions au fond de Monsieur [E] [P] [W] et Madame [D] [N] épouse [W] ; CONDAMNONS les époux [W] aux dépens de l’incident. AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA 1ère Chambre Cab3 CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 Mai 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Me Thomas D’JOURNO Me Alain DE ANGELIS Maître Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ